Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de l'EFS, établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, de l'accord sur le Ségur de la santé. À l'appel des organisations syndicales représentatives nationales, les personnels de l'EFS seront en grève le jeudi 5 novembre 2020, partout en France, pour alerter le Gouvernement sur les conséquences catastrophiques de la non-revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé fait en effet courir des risques sur la continuité du service public transfusionnel. Aujourd'hui, des centaines de collectes de sang par an sont annulées faute de médecins, d'infirmiers et de chauffeurs. Le fonctionnement des laboratoires est également mis en difficulté faute d'effectifs suffisants sur certains postes. Les personnels sont épuisés et la crise sanitaire a prouvé que leur rôle est indispensable dans le système de santé. Pourtant, ils se sentent méprisés par cette exclusion du Ségur de la santé ! Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va prendre en compte les attentes légitimes des personnels de l'EFS qui demandent une revalorisation salariale au moins à la hauteur de l'accord sur le Ségur de la santé, ainsi qu'une enveloppe financière dédiée pour négocier la rénovation de la classification des emplois et des rémunérations associées.
Texte de la réponse
L'Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malade par an. C'est à la fois la singularité de l'EFS et l'implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l'hôpital attractif et lui permettre d'assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus cet été, avant de faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un financement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. A ce jour, le Gouvernement ne prévoit pas une extension des accords du Ségur aux personnels de l'EFS. Toutefois, au-delà des établissements de santé, d'autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations. C'est pourquoi le ministère des solidarités et de la santé souhaite avant tout s'appuyer sur une analyse approfondie des problématiques posées et des différentes solutions envisageables, dans le cadre du plan de transformation élaboré avec l'établissement pour 2024. Enfin, le ministère chargé de la santé souhaite que ces discussions puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l'établissement.