Question de : Mme Justine Benin
Guadeloupe (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de représentant des propriétaires forestiers au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les outre-mer. En effet, le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 fixe l'ensemble des membres des CDPENAF mais fait abstraction de la présence d'un représentant des propriétaires forestiers pour les outre-mer, contrairement à la composition en vigueur pour les mêmes commissions dans l'Hexagone. Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec la législation applicable aux CDPENAF hexagonales. Il s'est agi, par cette disposition, de résoudre ce déséquilibre et de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Cependant, suite à cette évolution législative, il convient aujourd'hui de prendre un décret afin de concrétiser les changements de composition des CDPENAF dans les outre-mer, ceci pour y faire figurer les représentants des propriétaires forestiers. De ce fait, elle souhaite savoir dans quels délais il entend publier ce décret.