Réponse publiée le 13 avril 2021

Le Gouvernement est attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap permettant de leur assurer une meilleure intégration sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs programmes. Les chaînes concernées (France 2, France 3, France 4, France 5, TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC) respectent leurs obligations. Pour les chaînes hertziennes dont l'audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision (telles que TFX, TF1 Séries Films, 6 Ter, RMC Découverte), la loi précitée prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe les proportions des programmes accessibles par convention. Ces proportions sont comprises entre 20 % et 60 %. L'ensemble des chaînes concernées respectent également leurs obligations et certaines d'entre elles vont au delà. La loi ne détermine pas le mode d'adaptation auquel les chaînes doivent recourir. Elles ont donc privilégié le sous-titrage afin de s'adresser au public le plus large. Le recours à la langue des signes française (LSF) n'est toutefois pas absent des antennes. Les chaînes privées d'information en continu (LCI, CNews et BFM TV) proposent quotidiennement un journal télévisé traduit en LSF et Franceinfo s'est engagée à interpréter deux journaux télévisés par jour. Par ailleurs, France Télévisions traduit désormais en LSF les grands moments de la vie démocratique (élections présidentielles et législatives, vœux du Président). Au sein du bouquet de chaînes de France Télévisions, France 2 et France 5 proposent elles aussi des programmes en LSF (deux flashes dans « Télématin » sur France 2, « L'œil et la main » sur France 5). Au total, le volume d'offre accessible en LSF sur France Télévisions s'est établi à 260 heures en 2019. TF1 diffuse pour sa part des allocutions du Président de la République traduites en LSF. S'agissant de la qualité de la traduction en LSF, le CSA poursuit un travail de sensibilisation des éditeurs afin d'améliorer la taille de l'incrustation de la traduction en LSF pour qu'elle soit conforme à la recommandation de la charte conclue en 2015 et a élaboré un guide de bonnes pratiques de la mise en image de la LSF. Le Gouvernement est toutefois conscient que des améliorations doivent encore être apportées en particulier en matière de LSF. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 relative aux services de médias audiovisuels, les pouvoirs du CSA ont été considérablement renforcés afin qu'il veille à l'amélioration, notamment qualitative, de l'accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes en situation de handicap. Il devra porter une attention particulière à l'accessibilité des événements importants liés à l'actualité immédiate (campagnes électorales, principaux événements sportifs, actualité d'une particulière importance) et à la reprise des programmes télévisés adaptés aux personnes en situation de handicap lors de leur mise à disposition en télévision de rattrapage. Saisi du projet d'ordonnance, le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait, dans son avis du 14 décembre 2020, salué l'introduction dans la loi de la notion de qualité de l'accessibilité aux programmes.