Texte de la question
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante des enfants atteints de surdité dans le dispositif de scolarisation. Le nombre de pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) bilingues français - langue des signes française (LSF) étant insuffisant, de nombreux parents d'élèves concernés se voient contraints d'intégrer leurs enfants dans des classes d'enfants entendants sans aucun accompagnement. Cela signifie notamment que des lycéens risquent de ne pas disposer d'une préparation adéquate à l'examen du baccalauréat, faute d'interprète en LSF. Les familles souhaiteraient que la LSF soit à présent reconnue comme une langue d'enseignement à part entière, afin que les moyens consacrés à l'éducation des enfants atteints de surdité soient équivalents à ceux dédiés à l'éducation des enfants entendants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation en ambitionnant l'élaboration d'un programme de développement de l'enseignement de la langue des signes.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) initie un groupe de travail en lien avec les associations concernées à compter de la rentrée 2021. Enfin, le MENJS prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires : 358 ULIS supplémentaires sont créées à la rentrée scolaire 2021. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Le MENJS est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.