Texte de la question
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Texte de la réponse
Le fait générateur d'une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion est déposée l'année du décès, l'entrée en jouissance intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès. Dans les autres cas, elle intervient au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette garantie de versement s'applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général à compter du 1er septembre 2016. L'objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse 2018-2022, qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Une augmentation sensible du taux de dossiers de droits dérivés notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été observée entre 2018 et 2020 (+ 27 points). Au-delà de cet engagement, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes.