Texte de la question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires publics départementaux et plus précisément sur les difficultés juridiques et financières auxquelles se heurte le laboratoire LABOCEA, laboratoire commun à Brest Métropole et aux départements du Finistère, des Côtes d'Armor et de l'Ille-et-Vilaine. Les laboratoires départementaux se sont impliqués et engagés fortement lors de la crise sanitaire (première vague). Durant la période estivale 2020, la contribution du laboratoire public breton, LABOCEA, a été importante en matière de tests PCR covid-19. Les laboratoires de biologie médicale implantés en Bretagne ne pouvaient plus, faute de capacités suffisantes, faire face aux engagements de délai de rendu de résultat sous 24 heures qui leur étaient demandés. LABOCEA a alors modifié ses équipes, son organisation, son savoir-faire pour passer en quelques jours d'un besoin constaté de 500 analyses PCR SARS-COV-2 par semaine en juillet 2020 à 7 500 par semaine, soit 1 % de la capacité quotidienne nationale. Force est de constater que ce laboratoire pourrait perdre un tiers de chiffre d'affaires de son activité « santé animale », soit 3 millions d'euros, si le projet du GDS (l'association des éleveurs laitiers bretons) de créer un laboratoire d'analyses privé concurrent se concrétisait. Si cet agrément était accordé au projet du GDS, la pérennité de LABOCEA serait clairement menacée ; les départements ne seraient plus alors en capacité de compenser cette perte financière afin de maintenir en condition ces outils sanitaires coûteux. La crise sanitaire actuelle a clairement mis en évidence les fragilités du système de santé et l'importance de maintenir ces laboratoires publics d'analyse sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre des missions d'intérêt général des laboratoires territoriaux, comme il était prévu qu'il le fasse fin 2019, avec la mise en place d'un service d'intérêt économique général (SIEG) national et local.