15ème législature

Question N° 3366
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > services publics

Titre > Qualification de service public des remontées

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5803
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2803
Date de changement d'attribution: 30/01/2018
Date de renouvellement: 06/03/2018

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la qualification de service public des remontées mécaniques. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE section, 23 janvier 1959, « Commune d'Huez »), a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises au code du tourisme. Il lui demande premièrement les motivations de cette qualification de service public par le législateur. Deuxièmement, il lui demande si des exceptions de passation de délégation de service public ont été accordées au profit de petites installations de remontées mécaniques privées. Troisièmement, il demande l'estimation des aides publiques nationales au profit des remontées mécaniques. Enfin, il sollicite son avis quant à une éventuelle révision du code de tourisme ouvrant une déclassification de service public des remontées mécaniques à vocation touristique des grands domaines skiables.

Texte de la réponse

Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les facteurs de développement économique, apportés par les stations de sports d'hiver, ont conduit certaines collectivités à s'engager dans la création et l'exploitation de stations qui constituent pour celles-ci, face au déclin de leurs activités traditionnelles, un levier pour créer des emplois. La loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a donné à ces collectivités le statut d'autorités organisatrices de leur développement touristique. Les autorités organisatrices des domaines skiables sont aujourd'hui essentiellement les communes, en particulier dans les Alpes. Compte tenu du caractère de service public, reconnu à l'activité de gestion des remontées mécaniques par la jurisprudence administrative depuis 1959, certaines collectivités exerçaient déjà cette prérogative en gérant les remontées mécaniques sous la forme d'une régie. Les dispositions législatives, issues de la loi du 9 janvier 1985 précitée, qui fondent le régime juridique applicable aux remontées mécaniques et tapis roulant sont intégrées dans le code du tourisme, aux articles L. 342-7 à L. 342-26. En vertu de l'article L. 342-13 du code du tourisme, l'exécution du service de remontées mécaniques est assurée soit en régie directe, soit en régie par une collectivité territoriale sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. La mise en place et le renouvellement des contrats de délégation de service public impliquent une procédure de mise en concurrence systématique des opérateurs privés. La gestion publique des remontées mécaniques, notamment en régie directe ou par une société publique, concerne principalement les petites ou moyennes stations tandis que la gestion déléguée est fréquente dans les grands domaines d'altitude, dans le cadre de conventions de longue durée conclues avec des grands groupes spécialisés. Le parc français de remontées mécaniques et de tapis roulants est le premier au monde en termes de nombre d'appareils. Au 31 décembre 2016, il comprenait 3.687 installations dont 2.130 téléskis. Le domaine skiable alpin a atteint aujourd'hui une phase de maturité. Après avoir connu une très forte croissance jusqu'en 1990, le nombre de remontées mécaniques en fonctionnement reste stable, voire en faible diminution depuis près de 20 ans. La majeure partie des investissements concerne le renouvellement des appareils existants. La Compagnie des Alpes est le premier exploitant de remontées mécaniques au monde. Cette filiale de la Caisse de Dépôts a été créée en 1989 afin de fédérer le marché des opérateurs de remontées mécaniques des grandes stations. Les entreprises de domaines skiables investissent chaque année 312 millions d'euros, pour entretenir et renouveler le parc de remontées mécaniques, aménager les pistes, équiper les domaines en neige de culture et rendre toujours plus attractive la pratique des sports de glisse. Il n'existe pas aujourd'hui, au niveau national, de dispositif d'aides publiques au profit des remontées mécaniques. Il n'est pas à l'ordre du jour du Gouvernement de remettre en cause le caractère de service public des remontées mécaniques à vocation touristique des grands domaines skiables.