Texte de la question
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999.
Texte de la réponse
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a instauré deux catégories de chiens dangereux et édicté pour celles-ci des règles de détention strictes. Les critères d'appartenance à ces catégories sont uniquement morphologiques et correspondent à différents types de dogues. En 2008, le législateur a souhaité renforcer les dispositions de la loi n° 99-5. Les pouvoirs de police du maire lui permettent déjà d'imposer une évaluation comportementale à tout chien qu'il juge susceptible de représenter un danger et de prescrire au détenteur de l'animal les mesures de nature à prévenir ce danger. Par ailleurs, une récente étude de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail portant sur le risque de morsure par les chiens (https://www.anses.fr/fr/content/chez-les-chiens-la-race-ne-suffit-pas-pour-pr%C3%A9dire-et-pr%C3%A9venir-le-risque-de-morsure) conclut à l'absence de prédominance du critère de race ou d'apparence raciale dans la détermination de ce risque. En conséquence, la révision de la catégorisation des chiens qui en résulterait ne pourrait se fonder uniquement sur le critère de l'apparence morphologique du chien.