15ème législature

Question N° 33689
de M. Stéphane Buchou (La République en Marche - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Mer
Ministère attributaire > Mer

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Situation des pêcheurs dans le cadre du Brexit

Question publiée au JO le : 10/11/2020 page : 7918
Réponse publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7206

Texte de la question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur une des conséquences en chaîne qui s'avérerait dramatique pour toute la filière de la pêche française en particulier pour les professionnels des quatre ports vendéens (Les Sables d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Noirmoutier et L'Île d'Yeu), en cas de « no deal » dans le cadre du Brexit. Les pêcheurs français tirent environ 30 % de leurs captures des eaux britanniques et jusqu'à 60 % localement, en particulier dans les régions du nord de la France. L'interdiction d'accès aux eaux britanniques aux pêcheurs normands et bretons les contraindrait de facto à se reporter sur des zones de pêche plus au sud, en particulier dans le Golfe de Gascogne. Ils viendraient ainsi concurrencer directement leurs collègues de la côte atlantique, accentuant ainsi, par effet domino, les difficultés actuelles du secteur qui suscitent une inquiétude grandissante chez les professionnels ligériens. Aussi, à quelques semaines du terme de la période transitoire, et en tant que parlementaire d'un territoire littoral où la pêche constitue un enjeu majeur de l'économie locale, M. le député souhaite insister sur la nécessité, vitale pour cette filière, de conclure un accord juste avec les Britanniques pour assurer : un accès libre et réciproque aux eaux européennes et britanniques ; une garantie sur la négociation des quotas et l'irréversibilité de l'accord ; et pour apporter, de manière pérenne, sécurité et visibilité à nos pêcheurs nationaux. Il souhaite connaître l'état d'avancement des discussions avec le Royaume-Uni sur ce sujet et avoir l'assurance que les intérêts des pêcheurs français ne seront pas sacrifiés, en devenant la variable d'ajustement dans cette dernière ligne droite des négociations.

Texte de la réponse

L'accord de commerce et de coopération qui a été trouvé le 24 décembre entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a permis d'éviter un no deal qui aurait été catastrophique pour la filière pêche. L'accord est un compromis raisonnable, il est équilibré et répond à nos principaux objectifs notamment sur les accès et sur les quotas des pêcheurs français. D'une part, nous avons obtenu une période de continuité des accès offrant aux pêcheurs européens une certaine prévisibilité jusqu'au 30 juin 2026 (soit 5,5 ans). L'accord garantit l'accès à toutes les eaux britanniques, zones économique exclusive, 6/12 milles, y compris dans les Îles Anglo-Normandes. D'autre part, sur les quotas, la réduction de 25 % des quotas (en valeur) par rapport à ceux actuellement pêchés par l'Union dans les eaux du Royaume-Uni est significative, mais peut être relativisée au regard de la coupe initialement souhaitée par les Britanniques autour de 80 %. Cette réduction est dégressive, elle réduit ainsi l'impact initial et lisse la baisse dans la durée. La France reste très vigilante dans la mise en œuvre de l'Accord. Dans l'immédiat, il faut poursuivre la négociations de toutes les autorisations spécifiques pour pêcher dans les eaux britanniques, y compris les eaux des îles Anglo-Normandes.