Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution des opérateurs du « végétal » à la réalisation des objectifs du plan de relance français et du pacte vert de la Commission européenne. La filière française du végétal est composée de 52 000 entreprises, qui sont pour la plupart des très petites entreprises (TPE) et des petites ou moyennes entreprises (PME) dont les emplois ne sont pas délocalisables. Ce sont notamment les producteurs, les grossistes, les fleuristes, les jardineries et les paysagistes. Pour garantir la compétitivité et l'éco-responsabilité de leur tissu économique, les professionnels réclament une politique de structuration de la filière dans le cadre du plan stratégique national pour la prochaine PAC. Dans le même temps, le végétal constitue un levier pour effectuer la transition écologique du pays. Tout en diminuant les effets néfastes du réchauffement climatique, il sert de support à la biodiversité dans son ensemble. Il apparaît donc judicieux de faire du végétal un élément structurant des politiques d'aménagement de l'État et des collectivités en renforçant notamment la place des professionnels du végétal dans la préparation des projets urbains. Pour que les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage puissent contribuer pleinement au plan de relance, au moins trois leviers peuvent être mobilisés : faire bénéficier la filière du « végétal » de programmes opérationnels dans le cadre du plan stratégique de la France pour la PAC, faire évoluer les règles de la commande publique pour privilégier l'approvisionnement local et éco-responsables des produits des professionnels, et promouvoir les filières d'ingénierie verte auprès des jeunes. Interpellé par l'organisation interprofessionnelle Val'Hor sur ces enjeux, il souhaite donc savoir si de telles mesures sont envisagées par M. le ministre pour accompagner la filière du « végétal » et en faire un élément structurant de la transition écologique.
Texte de la réponse
Dans cette période de crise liée au covid-19, le Gouvernement porte une attention particulière à la filière horticole, fortement impactée, qui a pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). Pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières particulièrement impactés, une aide de 25 millions d'euros (M€) spécifique a été annoncée par le Gouvernement pour laquelle les modalités de mise en œuvre ont été partagées avec les représentants des professionnels. Dans le cadre du plan France relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agroécologique, priorité gouvernementale et sociétale. Réussir cette transition agroécologique implique d'évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, en particulier concernant les produits phytosanitaires. Il est donc nécessaire d'encourager les acteurs à moderniser le parc de matériel vieillissant (l'âge moyen des pulvérisateurs des agriculteurs est estimé à environ douze ans) ou à s'équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de systèmes de production. Dans ce contexte, respectivement 135 et 100 M€ viendront soutenir les investissements des agriculteurs en matériels plus performants permettant l'accompagnement d'une transition agroécologique ainsi qu'en matériels et autres équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques. Les exploitations certifiées ou engagées dans une démarche de certification haute valeur environnementale bénéficieront d'un crédit d'impôt exceptionnel pour une durée de deux ans. Toutes ces mesures seront ouvertes aux exploitations de la filière horticole. Les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage pourront également bénéficier d'un accompagnement pour les projets permettant de développer la structuration de la filière dans le cadre d'un appel à projet du plan France relance doté de 50 M€. Un travail est également en cours avec les professionnels pour l'élaboration de critères de reconnaissance des organisations de producteurs sur cette filière. Une attention particulière sera apportée aux propositions de la filière horticole sur ces questions dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique national. Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires permet aux collectivités de conclure un marché de travaux, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Cette mesure temporaire concerne les travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Cette disposition bénéficie indirectement à la filière horticole, par les politiques d'aménagement urbain qui pourront mieux être conçues en concertation avec des acteurs locaux, notamment pour l'approvisionnement en végétaux. Le Gouvernement porte une attention particulière au suivi de la filière horticole très touchée en cette période de crise sanitaire. Aussi, des échanges réguliers sont maintenus avec ses représentants, afin d'apporter des réponses les plus adaptées possibles à cette filière.