15ème législature

Question N° 33707
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Accord territorial pour le commerce - Covid-19

Question publiée au JO le : 10/11/2020 page : 7890
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en place d'un accord territorial pour le commerce, en raison de la crise sanitaire et économique liée à la covid-19. Il est récemment apparu une incompréhension de la part des commerces de proximité sur la définition qui a été faite des commerces dits « non essentiels », par l'exécutif. En effet, certains de ces commerçants dits non-essentiels, tels que les coiffeurs, libraires, restaurateurs, cafetiers ne comprennent pas pourquoi ils doivent baisser temporairement le rideau, alors qu'ils respectent en règle générale les mesures sanitaires et les gestes barrières. À l'inverse, les grandes surfaces, où les clients sont plus nombreux, peuvent rester ouvertes. Loin de toute polémique sur ce sujet, des commerçants vosgiens sont venus à la rencontre de M. le député afin de donner leur point de vue sur ce sujet et proposer des mesures qui pourraient éviter toute tension entre les commerces de proximité et les grande surfaces. Un accord territorial pour le commerce pourrait alors être envisageable. il consisterait à permettre aux grandes surfaces d'accueillir en leur sein des délégations de petits commerçants qui pourraient d'une part faire de la vente, mais de l'autre faire connaître leurs produits et services. Bien sûr cette possibilité serait astreinte à une aide financière ou à une exonération de taxe pour ces grandes surfaces qui accepteraient d'accueillir des commerces en difficulté. Il lui demande donc si cette solution pourrait être envisagée par le Gouvernement afin de permettre un pacte gagnant-gagnant entre tous les acteurs économiques d'un territoire. Il lui demande également de préciser la définition de commerce « non essentiels », afin qu'ils soient mieux identifiés.

Texte de la réponse