Texte de la question
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du premier cas de dopage mécanique avéré en France, survenu lors d'une compétition cycliste amateur en Dordogne, le premier dimanche d'octobre 2017. Alors que jusqu'à présent, seuls des soupçons pesaient sur certaines performances de cyclistes, amateurs ou professionnels, ce premier cas pose nécessairement la question de l'adaptation de la réglementation en vigueur à ces nouvelles méthodes. En effet, le code du sport prévoit un certain nombre de dispositions pour sanctionner le dopage médical, à la fois pour ceux qui y ont recours et aussi pour ceux qui l'organisent ou le rendent possible. De même, le cas du dopage animal - pour les courses hippiques notamment - est, là encore sanctionné, toujours dans le même souci de lutter contre ceux qui souhaiteraient améliorer artificiellement leurs performances. Avec l'apparition de ces vélos à moteur, un dopage que l'on peut appeler mécanique ou technologique est désormais avéré. Il semblerait d'ailleurs que le cyclisme ne soit pas le seul sport où la technologie permette de transgresser les règlements : la pétanque, la voile, ou encore les sports de tir pourraient eux aussi connaître de telles dérives. Il lui rappelle la proposition de loi déposé par son collègue député Marc Le Fur en août 2017 afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport et il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour adapter la réglementation actuellement en vigueur à cette évolution du dopage, et quels moyens supplémentaires elle entend attribuer à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) afin que des contrôles réguliers puissent être menés spécifiquement sur cette problématique.
Texte de la réponse
L'événement survenu le 1er octobre 2017 a démontré que les comportements caractéristiques d'une tricherie sportive peuvent revêtir différentes formes. Celles-ci font toutes l'objet d'une attention particulière du ministère des sports pour adapter, au besoin, la réglementation. Au préalable, il convient de relever que l'expression de « dopage mécanique » est impropre. Elle constitue un abus de langage médiatique puisque seuls les faits énumérés par le code mondial antidopage peuvent être qualifiés de « dopage ». Or ce texte ne mentionne pas la forme de tricherie sportive dont il est ici question, qu'il est préférable de désigner par l'expression de « fraude mécanique » ou de « fraude technologique » et qui ne rentre donc pas dans le champ de la lutte contre le dopage, ni, par conséquent, dans celui des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage. Sur le fond, une évolution de la réglementation n'est actuellement pas nécessaire pour ce type de fraude, qui est déjà couverte par le droit en vigueur et, partant, passibles de sanctions. Des poursuites pénales peuvent en effet déjà être engagées pour de tels actes, notamment sur le fondement de l'escroquerie. Des poursuites disciplinaires sont également déjà possibles en application du règlement disciplinaire général des fédérations sportives, établi conformément à l'annexe I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport et dont l'article 2 dispose que les organes fédéraux «sont compétents pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle et commis par une personne physique ou morale » qui en relève. Par ce biais, une fédération peut donc sanctionner un sportif auquel est reprochée une fraude technologique, par exemple sur le fondement d'une violation des règles techniques fédérales ou sur celui d'une atteinte à l'éthique sportive ou à l'image du sport et de la fédération concernée. La lutte contre la fraude technologique relève donc de la compétence et de l'action des fédérations sportives, auxquelles il appartient d'adapter leurs règlements si nécessaire et de les mettre en œuvre à travers les juges, arbitres ou commissaires intervenant lors de leurs épreuves, le tout sans qu'il soit besoin de modifier le code du sport. Toutefois, au regard de l'émergence de ce type de pratiques, le ministère des sports reste attentif et engagera, si nécessaire, toute action complémentaire concertée avec le mouvement sportif qu'il jugera utile pour éradiquer ce phénomène.