15ème législature

Question N° 33716
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Sur les grandes inquiétudes des magasins de jouets à l'approche de Noël

Question publiée au JO le : 10/11/2020 page : 7893
Réponse publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7173

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes et les difficultés des professionnels du jouet à quelques semaines des fêtes de Noël. En effet, le 28 octobre 2020, l'annonce du reconfinement a retenti comme un coup de tonnerre pour les patrons et les salariés de l'ensemble des magasins de jouets de France. Déjà ébranlés et fragilisés par les conséquences économiques du premier confinement au printemps, les professionnels du secteur redoutent aujourd'hui un séisme social sans précédent avec l'amputation de près de 60 % de leur chiffre d'affaires annuel pour cette fin d'année 2020. Fête des enfants par excellence et par tradition, les mois de novembre et de décembre représentent un pic d'activité pour celles et ceux qui commercialisent les références désirées qui garniront les lettres au Père Noël. Cette période très attendue par les commerçants est évidemment organisée et préparée en amont avec des stocks importants et spécifiques commandés six mois avant la course aux jouets. Si les magasins restent fermés pendant ces semaines cruciales, ils seront dans l'incapacité de payer leurs commandes et par conséquent seront condamnés à mettre la clef sous la porte, entraînant le licenciement de leurs salariés et des périls financiers pour leurs fournisseurs. Si les professionnels de la distribution de jouets ont obtenu du Gouvernement qu'il n'autorise pas les supermarchés à vendre des produits non essentiels et donc ne réactive pas la distorsion de concurrence du printemps 2020, ils subissent et vont subir l'inégale concurrence des géants mondialisés du web et des plateformes digitales qui ont aujourd'hui le monopole de la vente de jouets. La fermeture des magasins de jouets à l'aube de leur saison de prédilection peut entraîner des changements d'habitude de consommation et risque d'avoir des répercussions à moyen terme pour des commerces de proximité, qui misent essentiellement sur la relation humaine, le contact personnalisé et le conseil au client. Le Gouvernement compte-t-il agir dès maintenant pour sauver la saison de Noël et éviter un désastre économique incalculable ? Compte-t-il considérer les jouets comme des biens essentiels et autoriser l'ouverture des enseignes spécialisées à compter du 12 novembre 2020 afin de respecter la promesse du ministre Olivier Véran : « Noël aura évidemment lieu et se fera dans la joie » ? Au-delà de l'aspect économique et du soutien à apporter aux professionnels, il appartient aussi au Gouvernement de déconfiner les sourires des enfants au pied du sapin après cette année 2020 particulièrement morose. Afin de remédier aux distorsions de concurrence induites par les mesures sanitaires et de soutenir les petits commerces, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre un dispositif juridique et fiscal permettant la mise en place d'une taxe exceptionnelle sur toutes les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Texte de la réponse

Conscient des difficultés rencontrées par les acteurs économiques pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé, en juin dernier, un plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants qui vise à accompagner les professionnels face à la crise, mais également à leur permettre d'anticiper les changements induits par la numérisation de l'économie. Il contient notamment les mesures suivantes : activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, reports de charges fiscales et sociales, ainsi qu'un plan visant à accélérer la numérisation des petites entreprises. Ces dispositifs sont maintenus et renforcés dans le contexte des mesures en vigueur. En tout état de cause, la mise en place d'une taxe sur les transactions commerciales réalisées sur internet par les entreprises de plus de 250 salariés ne constitue pas une solution adaptée à la situation. Elle aurait pour principal effet de renchérir les coûts pour les consommateurs français, sans améliorer pour autant la situation de l'industrie ou celle de l'emploi en France. Au contraire, celle-ci s'appliquerait, bien au-delà des seuls grands acteurs du secteur numérique, à de nombreuses enseignes implantées en France elles-mêmes affectées par la situation sanitaire. En outre, la loi du 24 juillet 2019 portant création de la taxe sur les services numériques permet à la France d'imposer les recettes provenant des services de ciblage publicitaire ainsi que des services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne, réalisées par les grands acteurs du secteur numérique.