Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de lutter contre les appels de démarchage téléphonique non sollicités qui empoisonnent la vie quotidienne de très nombreuses personnes exaspérées d'être ainsi dérangées à domicile. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui communiquer une première évaluation des dispositions de l'article L. 242-12 du code de la consommation aux termes duquel « tout manquement aux obligations prévues (...) en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ».