Réponse publiée le 9 mars 2021

Vous interrogez le Gouvernement sur la possibilité de rendre obligatoire, sur les réseaux sociaux ou les plateformes de marché en ligne, lorsqu'un utilisateur souhaite signaler un contenu frauduleux, la mention « contrefaçon » et vous souhaitez connaître les actions envisagées pour prendre en compte cette possibilité. Soyez tout d'abord assuré de la mobilisation sans faille du Gouvernement dans la lutte contre les contrefaçons et plus particulièrement de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), pour qui la lutte contre les contrefaçons figure parmi ses priorités d'action. La DGDDI met en œuvre des actions concrètes afin d'améliorer son efficacité et s'adapter en permanence aux nouveaux enjeux de la lutte contre les trafics qui résultent de l'explosion du e-commerce. La réponse à ce fléau se doit d'être collective et fondée sur une coopération approfondie de l'ensemble des acteurs prenant part à la lutte contre les contrefaçons. Par ailleurs, les pouvoirs publics renforcent constamment leurs capacités d'action et améliorent leurs outils dédiés à la lutte contre les contrefaçons. Pour lutter contre ces phénomènes et surveiller l'offre de marchandises sur internet, la DGDDI dispose depuis 2009 d'un service spécialisé dénommé Cyberdouane, au sein de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED). En tant que cellule de renseignement, positionnée au sein de la Direction du Renseignement Douanier (DRD), Cyberdouane recueille des informations relatives à la fraude sur internet par une veille active sur internet ou par l'exploitation des données transmises par le réseau douanier (fiches de signalement), des partenaires extérieurs (propriétaires de marques, etc.) et d'autres services opérationnels (DGCCRF, etc.). Il convient de noter que, depuis sa création il y a plus de dix ans, l'existence et l'action de Cyberdouane ont été largement valorisées auprès des opérateurs de l'internet dont les markets-places, les réseaux sociaux et les consommateurs. Les moyens humains et matériels de ce service ont été considérablement étoffés au cours des dernières années. Depuis l'origine de ce service, il a été nécessaire de renforcer la coopération avec le secteur privé en accompagnant les sites de e-commerce vers un meilleur contrôle interne des marchandises vendues en ligne, en participant à la réflexion sur la mise en place de bonnes pratiques, particulièrement en signant des protocoles avec certaines sociétés. Il en est ainsi d'un protocole signé en 2011 avec la société Rakuten (ex Price Minister) qui prévoit une coopération opérationnelle renforcée (réponse aux sollicitations de Cyberdouane dans l'heure) et une meilleure information des deux parties (transmission périodique des tendances constatées en matière de ventes de contrefaçons). Il en est de même avec la société Ebay qui a mis à la disposition de Cyberdouane un accès sécurisé à une base de donnée permettant la communication automatique des informations concernant les vendeurs de ce site en moins de 48 heures. De même, les titulaires de marques sont incités à transmettre sur la boite mail de Cyberdouane, les informations dont elles disposent concernant les signalements de ventes en ligne illégales qu'elles constatent. Les agents de Cyberdouane collaborent avec les services spécialisés de l'État participant à la lutte contre les marchandises illicites sur internet en partageant avec eux les bonnes pratiques et en améliorant l'échange de renseignements. Ainsi, Cyberdouane dispose d'un accès privilégié à la plate-forme PHAROS (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements), un site web créé en 2009 par le Gouvernement français pour permettre aux internautes de signaler des contenus et des comportements illicites repérés en ligne, dont la contrefaçon qui est spécifiquement référencée sur la plate-forme. Les signalements peuvent être réalisés par n'importe quel citoyen sur le site internet de la plateforme. Une équipe de 50 agents de police et de gendarmerie analysent les signalements, et peuvent alerter les services compétents, dont la DGGDI. Ainsi, il convient de noter que le protocole PHAROS stipule que tous les signalements reçus sur la plate-forme concernant les contrefaçons sont immédiatement envoyés à Cyberdouane, pour action de cette dernière. Des centaines de signalements, spécifiquement libellés comme concernant une vente de contrefaçons sont traités chaque année. Cyberdouane dispose, pour mener des enquêtes sur les ventes de contrefaçons en ligne, de plusieurs moyens juridiques, conférés par le Code des douanes. Le droit de communication prévu à l'article 65 prévoit que les cyberdouaniers ont les moyens de solliciter les opérateurs de l'internet pour se faire communiquer les informations qu'ils détiennent sur leurs clients. Cyberdouane dispose d'une base de donnée complète de tous les opérateurs de l'Internet en France ce qui lui permet d'envoyer des droits de communication à l'ensemble des services juridiques des sites de e-commerce qui s'adressent aux consommateurs français. Avec l'article 67 bis-1, qui encadre le « coup d'achat », Cyberdouane est capable de mener avec une efficacité renforcée des investigations, conduites avec l'autorisation du procureur de la République. Cette procédure spécifique d'enquête, s'inscrivant directement dans la lutte contre la cybercriminalité, permet aux agents d'acquérir des marchandises contrefaisantes sur internet, sans être pénalement responsables de leurs actes. Cette technique d'investigations s'accompagne de la dissimulation de l'identité des agents. Cet anonymat implique, pour les opérations menées sur internet, le recours à des techniques particulières et à des moyens de paiement adaptés. Enfin, la loi du 4 juin 2016, relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, a rendu possible ; sous condition d'accord du procureur de la République, la recherche et la constatation d'infractions par les cyberdouaniers, agissant sous pseudonyme. Cette possibilité qui permet la prise de contact et l'infiltration au sein de groupes de discussions privés (sur Facebook notamment) est particulièrement utile compte tenu de la nécessité de lever l'anonymat des infracteurs. Les agents de Cyberdouane identifient les auteurs qui se dissimulent derrière les pseudonymes des vendeurs sur les sites de vente, avant de transmettre les éléments recueillis, rédigés sous forme de rapport de synthèse aux services opérationnels de la DGDDI (DNRED, brigades locales). Afin de renforcer l'application de la stratégie douanière contre la contrefaçon vendue en ligne, et pour prendre la mesure des évolutions de ce trafic, j'ai demandé à la douane de me présenter un plan d'action spécifique à la lutte contre la contrefaçon pour les années 2021-2022, pour mobiliser plus largement l'ensemble des acteurs publics et privés et, bien sûr les services douaniers. La plate-forme PHAROS, qui constitue un outil précieux de lutte contre la vente des contrefaçons en ligne, fera l'objet d'une d'une mise en valeur auprès des consommateurs, des titulaires de marques et des sites de ventes en ligne (markets-places et réseaux sociaux) afin de lui donner une place centrale dans le dispositif de signalement des ventes de contrefaçons sur internet. Vous pouvez ainsi constater la pleine mobilisation du Gouvernement pour renforcer l'engagement de tous les acteurs publics et privés dans la lutte contre les contrefaçons et doter la DGDDI, qui en est un acteur majeur, de nouveaux moyens juridiques et opérationnels afin de poursuivre sa constante adaptation aux nouveaux enjeux de ce fléau. En conséquence des arguments présentés et compte tenu de la montée en puissance de la plate-forme PHAROS, il ne paraît pas opportun de rendre obligatoire, sur les réseaux sociaux ou les plateformes de marché en ligne, lorsqu'un utilisateur souhaite signaler un contenu frauduleux, la mention « contrefaçon ».