Texte de la question
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des dénominations des viandes à l'échelle européenne. Dans le cadre de l'examen de la nouvelle politique agricole commune par le Parlement européen, un amendement assurant une meilleure protection des dénominations pour les produits laitiers contenant du lait animal a été approuvé par les députés européens mais ceux-ci se sont toutefois montrés hostiles à l'adoption d'un amendement visant à offrir une protection similaire pour les dénominations des viandes. En effet, le 23 octobre 2020, un amendement visant à bannir, dans l'Union européenne, l'usage de dénominations telles que « saucisses », « hamburger », « filets » ou « escalope » pour des produits à base de légumes ou de céréales a été rejeté par les députés. Face à une montée en puissance des produits d'origine végétale sur les marchés européens, les agriculteurs sont inquiets et craignent que l'absence de règles claires en matière de dénominations ait des retombées négatives sur la vente de leurs produits. Si, en France, la loi sur la transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles et alimentaires, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2020, devrait garantir dès sa mise en application une certaine protection pour les agriculteurs français en matière de dénominations des viandes, il n'existe pas aujourd'hui, au niveau européen, d'encadrement similaire. M. le député souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte défendre, au niveau européen, et plus particulièrement dans le cadre des trilogues sur la politique agricole commune devant se tenir prochainement, l'application d'une réglementation plus rigoureuse et plus favorable aux agriculteurs, similaire à celle qui sera bientôt appliquée en France, en matière de dénominations des viandes. Il souhaite également savoir à quelle date sera publié le décret d'application de la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 27 mai 2020 portant sur la protection des dénominations des viandes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est favorable à la protection des dénominations utilisées pour les viandes afin d'éviter le risque de confusion pour le consommateur sur la composition des produits qui lui sont proposés. Il agit en ce sens tant au niveau européen qu'au niveau national. À ce titre, la France a soutenu auprès des parlementaires européens les amendements visant à modifier le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (OCM) dans l'objectif de préciser les définitions et dénominations pour les viandes et produits d'origine animale, afin d'éviter l'utilisation de dénominations trompeuses pour les consommateurs. Ces amendements n'ont pas été votés par les parlementaires européens lors de l'adoption de la position du Parlement en session plénière fin octobre 2020. Dans ce contexte et en l'absence de proposition sur ce sujet dans l'orientation générale sur laquelle le Conseil agriculture de l'Union européenne s'est accordé en octobre 2020, l'introduction d'une protection de ces dénominations dans le règlement OCM est désormais compromise. Néanmoins, un autre amendement a été voté par les parlementaires qui précise que le règlement pourrait prescrire les conditions dans lesquelles certaines dénominations ou dénominations de vente sont protégées contre les usurpations et les utilisations commerciales illicites. La France soutient cet amendement et le défendra au niveau du Conseil, dans la mesure où il ouvre la perspective d'une évolution future de la législation européenne en la matière. Au niveau national, la loi du 10 juin 2020 renforce l'ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et à l'information du consommateur sur les produits agricoles et alimentaires. Elle prévoit notamment l'interdiction de l'emploi des dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser et promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, selon des modalités précisées par un décret. Ce texte fixera en particulier un seuil s'agissant de la proportion de ces protéines végétales. Le projet de décret préparé par le Gouvernement est entré en phase de consultation. Il devra être notifié à la Commission européenne, comme la réglementation européenne l'exige. Compte-tenu des délais usuels de notification et publication, ce décret permettant la mise en œuvre opérationnelle de cet article de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires devrait pouvoir entrer en vigueur dès la fin du 1er semestre 2021.