Rubrique > agroalimentaire
Titre > Fin de rérogation pour la transformation des produits issus des abattoirs
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de dérogation prévue en 2020 par la réglementation européenne qui accorde aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de pouvoir découper et transformer les produits issus de ces abattages. La commission européenne envisage la suppression de cette dérogation reconduite d'année en année depuis 2006. Cette année-là, le paquet hygiène européen (donnant les lignes directrices des normes sanitaires) a acté par écrit le droit pour les établissements d'abattage non agréés de découper et transformer leurs produits issus de l'abattage. Les normes d'hygiène à respecter dans les établissements non agréés sont les mêmes que pour les abattoirs agréés. Les EANA commercialisent uniquement les animaux produits sur l'exploitation en vente directe dans un rayon de 80 kilomètres et n'ont donc nullement accès au marché européen. Par ailleurs, Les volailles et lagomorphes viennent ainsi approvisionner les marchés et épiceries locaux qui participent donc à un développement local. Cette suppression envisagée va à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court pourtant de plus en plus prisés des consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Ces élevages, abattages et découpages à la ferme répondent par ailleurs à la demande croissante d'une meilleure traçabilité de la part des consommateurs. L'État a incité les producteurs à faire des EANA et aujourd'hui on supprimerait ces établissements qui permettent de répondre aux priorités de relocalisation de la production alimentaire, du « manger mieux » et du soutien aux filières locales. Il est à noter qu'aucun problème sanitaire d'aucun ordre n'a été relevé depuis. Cette méthode permet d'éviter aux animaux le stress inhérent à un transport et d'éviter leur concentration avec des animaux d'autres élevages favorisant leur exposition à des pathologies transmissibles. Il en va du maintien d'un modèle de production ancestral qui participe du patrimoine gastronomique de la France, d'un mode de vie et de production permettant à la ruralité de perdurer dans ses particularités et de perdurer selon des modèles économiques qui lui sont propres. Elle lui demande donc s'il envisage de demander à la Commission européenne d'annuler son projet de révision et de renouveler la dérogation faite à la France, seule à même de préserver une filière courte faite de petits producteurs et d'encourager ces modèles plébiscités de façon croissante par les consommateurs.