Texte de la question
Mme Fannette Charvier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains conduit aux pandémies avec le développement de zoonoses. Les scientifiques pointent le commerce de ces animaux, notamment pour le marché des animaux de compagnie chez les particuliers. Selon le rapport de saisies CITES de TRAFFIC de 2018 (janvier-décembre), la France est le premier pays en termes de saisies : 1 256, suivie de l'Allemagne (1 076) et du Royaume-Uni (1 011). Une des solutions applicables pourrait être la mise en place d'une liste positive comme c'est le cas par exemple en Belgique depuis 2009. Elle souhaite savoir quelle est sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), dont celle d'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, que l'on trouve dans une liste positive, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont complexes, la réglementation dispose de l'obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. S'agissant de la perspective d'une liste positive d'animaux d'espèces non domestiques qui seuls pourraient alors être détenus par des particuliers, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale contient justement une telle disposition. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.