15ème législature

Question N° 33878
de M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > associations et fondations

Titre > Modalités d'attribution de subventions aux as

Question publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8122

Texte de la question

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les modalités d'attribution de subventions aux associations lycéennes. Le ministère de l'éducation nationale dispose en effet d'un fonds qu'il réserve au soutien à l'action d'associations et d'organismes apportant leur concours à l'enseignement public par des interventions en appui aux activités d'enseignement, par l'organisation d'activités éducatives complémentaires ou par la contribution au développement de la recherche pédagogique. Après signature d'une convention d'objectifs, approuvée par le comptable ministériel et analysée par le bureau dédié aux associations de la direction générale de l'enseignement, l'association se voit verser la subvention demandée. L'association, engagée dès lors dans un partenariat, ne peut toutefois pas s'affranchir d'un contrôle du ministère, exercé de plein droit ; le ministère pouvant juger de la réalité des actions menées par l'association pour la réalisation desquelles elle a obtenu une subvention. Dans un article en date du 9 novembre 2020, le site d'information Mediapart révèle que le syndicat étudiant « Avenir lycéen » aurait touché en 2019 près de 65 000 euros de subventions, dans le cadre d'un partenariat associatif, en contrepartie de l'organisation d'un congrès fondateur - qui devait concentrer à lui seul 40 000 euros - et de diverses actions de sensibilisation sur plusieurs thématiques. Il convient de noter que, dans le même temps, les autres organisations lycéennes ont connu une baisse significative du montant des subventions qui leur étaient allouées. Le syndicat « Avenir lycéen », présenté comme apolitique, semble par ailleurs entretenir des liens étroits avec la majorité présidentielle, puisqu'il est dirigé par des lycéens engagés chez les « Jeunes avec Macron » et qu'il bénéficie du soutien affiché du délégué national à la vie lycéenne du ministère. L'article fait également apparaître que les subventions publiques versées auraient été détournées de leur objectif initial. En effet, si le congrès qui devait être organisé n'a pas pu avoir lieu, de très nombreuses dépenses auraient toutefois été effectuées dans des bars, des restaurants, des magasins d'informatique et des hôtels de luxe, sans aucune justification de la part du syndicat lycéen. Soucieux de la bonne utilisation des fonds publics, M. le député s'étonne de l'utilisation inappropriée et injustifiée de l'aide financière accordée au syndicat « Avenir lycéen », de l'absence manifeste de contrôle et de la différence de traitement entre les différentes associations lycéennes quant au montant des aides accordées ; l'attribution de subventions à des mouvements associatifs ne pouvant souffrir d'aucune forme de favoritisme au risque de susciter le doute sur la nature réelle des intentions du ministère. Il convient également d'écarter toute suspicion de financement indirect - et illégal - de parti politique par le Gouvernement. Il l'interroge donc sur les pratiques en vigueur en matière d'attribution de subventions aux associations lycéennes, sur les conditions de contrôle par le ministère des fonds associatifs distribués et attend du Gouvernement qu'il fournisse à la représentation nationale les pièces nécessaires permettant d'écarter tout soupçon de favoritisme et d'utilisation frauduleuse des fonds publics réservés aux associations.

Texte de la réponse