Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d'employeurs. Un groupement d'employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l'ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour autant, si les groupements d'employeurs peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, ils n'ont pas vocation à mettre du matériel à disposition, dans le cas présent un navire. Pour illustrer ces propos, sur le territoire du bassin d'Arcachon, un groupement d'employeurs dédié aux « métiers de la mer », relevant du statut associatif, vient d'être créé. Conformément à la réglementation, afin de permettre le rattachement de salariés relevant du régime social de l'ENIM, le groupement d'employeurs « métiers de la mer » est contraint de procéder à l'acquisition d'un navire, sans pouvoir placer celui-ci à la disposition des entreprises-adhérentes. En l'absence de perspective de recettes, l'achat d'un navire augmentera considérablement les dépenses de la structure, mettant ainsi en danger sa viabilité et sa pérennité. Elle lui demande si elle peut indiquer si des mesures dérogatoires ou spécifiques sont prévues par la réglementation afin qu'un groupement d'employeurs soit en mesure de recruter des salariés affiliés au régime social de l'ENIM.