Rubrique > commerce et artisanat
Titre > Assouplissement des critères d'obtention de l'aide du fonds de solidarité
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'assouplir les critères d'attribution du fonds de solidarité, notamment en ce qui concerne le critère de la perte du chiffre d'affaires. En effet, si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attributions ne répondent pas à la réalité financière que connaissent les commerçants. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires. Cependant, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, la perte du chiffre d'affaires doit être égale ou supérieure à 50 % pour pouvoir bénéficier de l'aide. Ainsi, contre toute logique, un commerçant ayant enregistré une perte de 48 % de son chiffre n'aura le droit à aucune aide, tandis qu'un commerçant ayant subi 2 % de pertes de plus toucherait, quant à lui, 1 500 euros. Cette rigidité qu'implique le critère d'une perte minimale de 50 % du chiffre d'affaires pour obtenir cette aide ne peut qu'inciter les commerçants à frauder et cacher certains de leurs bénéfices, afin de ne pas dépasser de quelques pourcentages ce plancher. C'est pourquoi la proratisation de cette aide paraît être une solution bien plus agile et équitable, qui permettrait de verser une aide dégressive à tous les commerçants touchés par la crise. Ainsi, cette aide d'un montant de 1 500 euros pour les entreprises ayant enregistré une perte de 50 % ou plus de leur chiffre d'affaires serait dégressive pour toutes les entreprises enregistrant des pertes inférieures à 50 % du chiffre d'affaires, et proratisée selon ce même pourcentage. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la proratisation de l'aide provenant du fonds de solidarité, afin de créer un outil plus souple à même de s'adapter aux réalités financières et économiques des commerçants touchés par la crise.