Texte de la question
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs relative aux pratiques d'abattage en France. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime prescrit l'obligation d'étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans trois cas : l'abattage rituel pour motif religieux, la mise à mort du gibier d'élevage et la nécessité d'une mise à mort d'urgence. Certaines de ces pratiques posent question quant au respect du bien-être animal. En effet, l'égorgement à vif d'un bovin dure dix minutes avant la perte de conscience de l'animal en souffrance. En raison de la souffrance animale en résultant, des pays européens ont totalement interdit ces pratiques, à l'image de la Grèce, de la Suisse, du Luxembourg, de la Finlande ou encore des Pays-Bas. Aujourd'hui, l'abattage rituel avec égorgement à vif représente près de 95 % des dérogations à l'obligation d'étourdissement préalable. Économiquement, l'égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu'un abattage avec étourdissement préalable, déclenchant l'enthousiasme de certains industriels. D'après l'association 60 millions de consommateurs, en 2018, 40 % des bovins et 60 % des ovins ont été victimes de l'égorgement à vif sans étourdissement. Ces chiffres font de l'exception une généralité et semblent ainsi contrevenir à l'idée même de la loi. Un des principaux problèmes qui en découle relève de l'information des consommateurs. Le consommateur doit pouvoir savoir qu'il consomme de la viande provenant d'animaux égorgés à vif ou d'animaux ayant subi l'étourdissement avant la mise à mort. Le choix de l'alimentation propre à chaque individu est un engagement citoyen. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mieux informer les consommateurs qui ne souhaitent pas consommer de viande provenant d'un abattage rituel, à savoir sans étourdissement.
Texte de la réponse
Les conditions d'abattage des animaux sont définies par le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement impose un étourdissement préalable des animaux qui sont ainsi maintenus dans un état d'inconscience et d'insensibilité jusqu'à leur mort. Une dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux est cependant permise par ce même règlement lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes. Ces dispositions ont été transposées dans le droit national (décret n° 2011-2006 et arrêté du 28 décembre 2011) qui prescrit des conditions strictes de délivrance de cette dérogation. Concernant l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux, les obligations relatives à l'étiquetage des viandes constituent une prérogative de l'Union européenne. Les produits issus d'animaux abattus avec ou sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d'étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l'étiquetage des viandes suivant le mode d'abattage des animaux n'a pas été retenu dans ce règlement. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent néanmoins faire figurer de façon volontaire des mentions relatives au mode d'abattage sur l'étiquetage de leurs produits. Des réflexions sont en cours au niveau européen, auxquelles la France participe. En effet, dans le cadre de la stratégie européenne « De la ferme à la table », qui est au cœur du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne examinera les possibilités de la mise en place d'un étiquetage relatif au bien-être des animaux dans toute la filière alimentaire. De plus, le sujet de l'étiquetage du bien-être animal a été identifié comme prioritaire par l'actuelle Présidence allemande au Conseil de l'Union européenne, et mis à l'ordre du jour de plusieurs réunions et comités. La présidence allemande rendra ses conclusions à la fin de l'année.