Rubrique > emploi et activité
Titre > Soutien aux entreprises ne pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien aux entreprises ne pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays subit actuellement, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide : le Fonds de solidarité à destination des entreprises, matérialisé avec l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. C'est afin de déterminer les bénéficiaires et les méthodes de fonctionnement de ce fonds que le Gouvernement a par la suite adopté un décret en mars 2020, renouvelé le 3 novembre 2020. Ce décret fixe une liste d'entreprises par secteurs, pouvant bénéficier d'aides, leurs permettant ainsi de faire face. Alors même que le Président de la République s'était engagé à ne pas laisser de côté une seule entreprise, dans les faits ce fonds exclut de nombreuses entreprises comme les entreprises dont l'activité a commencé en 2020 et les entreprises dont l'activité ne relève pas des secteurs mentionnés dans les décrets. Leurs difficultés sont de deux ordres. Premièrement, pour pouvoir bénéficier de ces aides, il convient de démontrer une perte de chiffre d'affaires. Or les entreprises créées en 2020 ne peuvent démontrer une telle perte car elles n'ont jusqu'à présent pas pu réaliser de chiffres d'affaires, ou un chiffre d'affaires réduit, et qu'elles ne disposent pas d'éléments de comparaison. Deuxièmement, en incluant dans le décret S1 et S1bis qu'une liste de secteurs ayant un lien direct ou connexe avec les fermetures administratives, le décret met ainsi de côté toutes les entreprises n'appartenant pas à ces deux listes. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise actuelle, qui de par leurs nouveautés, ou de par leurs secteurs sont exclues du fonds de solidarité.