Texte de la question
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rémunération des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Les agents en catégorie 3 de l'enseignement agricole privé sont dans des situations plus que précaires, recrutés avec un master 2 pour un salaire à peine au-dessus du SMIC, sans aucune possibilité d'évolution de carrière. En juin 2019, l'engagement de mettre en place un plan de revalorisation salariale et de requalification des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé sur trois ans a été donné par les services de Bercy. Et en décembre 2019, le projet de loi de finances 2020 a adopté en deuxième lecture un budget de 2,13 millions d'euros pour l'application du plan de requalification et de revalorisation des enseignants de droit public de la catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. L'épidémie de covid-19 a brutalement suspendu les avancées et, à ce jour, il n'y a aucune application de ce plan de requalification. Ce budget a pourtant été adopté. Au regard de tous les éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités prévues pour l'application de cet amendement et l'utilisation de ce budget afin que les enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé soient enfin requalifiés, avec une revalorisation de leurs grilles indiciaires.
Texte de la réponse
La majorité des mesures du plan d'action en faveur des enseignants classés en catégorie III est d'ores et déjà mise en œuvre, comme la possibilité pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %), ainsi que l'augmentation de la proportion des concours internes par rapport aux concours externes qui s'est traduite par 47 places offertes à la session 2020 et autant pour la session 2021, associée à une programmation pluriannuelle des concours et à l'ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l'enseignement agricole privé. S'agissant du plan de requalification des enseignants de catégorie III pour accéder aux catégories II et IV, le décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 permet la mise en œuvre de ce plan de requalification par voie de listes d'aptitude exceptionnelles sur la période 2020-2022, conformément à l'amendement voté en loi de finances initiale pour 2020. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021, voté par les parlementaires, qui ouvre la voie à une modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 permettant de mettre en œuvre concrètement la mesure de revalorisation des grilles indiciaires des enseignants classés en catégorie III. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont pleinement mobilisés pour achever la complétude du plan d'action en faveur des enseignants de catégorie III et, plus globalement, pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant au sein de l'enseignement technique agricole privé.