15ème législature

Question N° 33936
de M. François Cormier-Bouligeon (La République en Marche - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > famille

Titre > Visite des grands-parents à leurs petits-enfants nouveau-nés

Question publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8144
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants nouveau-nés. En effet, dans le contexte sanitaire actuel, des restrictions de circulation permettant la limitation de la propagation du virus sont légitimement en vigueur. L'exception permettant d'invoquer un motif familial impérieux indique qu'il s'agit de déplacement lié à une obligation familiale incontournable (décès ou maladie grave d'un parent proche, visite à une personne de la famille en situation de handicap, visite à une personne âgée en Ehpad). Il lui demande s'il envisage d'intégrer cette nouvelle exception de déplacement au sein du motif familial impérieux.

Texte de la réponse