Question écrite n° 33936 :
Visite des grands-parents à leurs petits-enfants nouveau-nés

15e Législature

Question de : M. François Cormier-Bouligeon
Cher (1re circonscription) - La République en Marche

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants nouveau-nés. En effet, dans le contexte sanitaire actuel, des restrictions de circulation permettant la limitation de la propagation du virus sont légitimement en vigueur. L'exception permettant d'invoquer un motif familial impérieux indique qu'il s'agit de déplacement lié à une obligation familiale incontournable (décès ou maladie grave d'un parent proche, visite à une personne de la famille en situation de handicap, visite à une personne âgée en Ehpad). Il lui demande s'il envisage d'intégrer cette nouvelle exception de déplacement au sein du motif familial impérieux.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Cormier-Bouligeon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 17 novembre 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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