15ème législature

Question N° 3396
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Nouveaux OGM

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6018
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 948

Texte de la question

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des « nouveaux OGM ». En effet, le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande du Conseil d'État, rendra une décision sur la place donnée aux « nouveaux OGM » dans la réglementation européenne. En effet, la directive européenne 2001/18 encadre les OGM « classiques » (obtenus par transgénèse) mais ne s'applique pas à ce qu'on appelle les « nouveaux OGM » et « OGM cachés » (comme ceux obtenus par mutagénèse). À ce jour, ces nouveaux OGM ne font donc l'objet ni d'évaluation obligatoire, ni d'étiquetage obligatoire mais présentent pourtant des risques similaires aux OGM classiques, ainsi que des risques nouveaux notamment sur la traçabilité la coexistence avec les autres cultures. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'un moratoire ou d'une évolution de la réglementation au regard du principe de précaution et de l'information des consommateurs.

Texte de la réponse

Il convient de distinguer les organismes génétiquement modifié (OGM) obtenus par transgénèse, qui sont couverts par la directive 2001/18/CE, les organismes issus de mutagénèse induite, qui sont exclus du champ d'application de la directive 2001/18/CE, et les organismes issus de nouvelles techniques de sélection, aussi appelées « new breeding techniques » (NBT), qui sont apparues après l'adoption de la directive. Les nouvelles techniques de sélection font débat, notamment quant à leur encadrement réglementaire. C'est pourquoi les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé au haut conseil des biotechnologies (HCB), par une saisine du 22 février 2016, d'analyser différentes questions liées aux NBT telles que la traçabilité, la coexistence des filières, les risques pour la santé et l'environnement, les mesures de gestion pour prévenir les risques, la capacité d'innovation des acteurs économiques, la propriété industrielle et l'encadrement réglementaire. L'avis du HCB en réponse à cette saisine a été publié le 2 novembre 2017. Il montre que les techniques sont diverses et peuvent conduire à des modifications du génome de nature différente. Les risques doivent ainsi être examinés en fonction des techniques et des caractéristiques des produits obtenus. De même, les possibilités de détection des produits diffèrent selon les cas et différentes options sont présentées concernant la traçabilité. Le HCB explore des pistes pour un encadrement réglementaire des NBT fondé sur les principes de précaution et de proportionnalité. Le HCB propose un système d'aiguillage au cas par cas des produits issus de NBT vers le dispositif d'évaluation le plus adapté en fonction de la technique utilisée et des caractéristiques des produits obtenus. Par ailleurs, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE et sur la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures nationales pour encadrer les techniques exclues du champ d'application de la directive 2001/18/CE. Les conclusions de l'avocat général seront présentées le 18 janvier 2018 et les conclusions de la CJUE pourraient être rendues au printemps 2018. Une conférence a été organisée par la Commission européenne le 28 septembre 2017 sur ces techniques, sur la base du rapport du mécanisme de conseil scientifique, rendu le 28 avril 2017. Cette conférence intitulée « Les biotechnologies modernes dans le secteur de l'agriculture : ouvrir la voie à une innovation responsable » visait à promouvoir un débat public éclairé sur ces innovations. Elle a rassemblé de nombreuses parties prenantes qui ont pu exprimer leur point de vue sur des questions relatives à la recherche, aux opportunités, aux difficultés, à l'acceptabilité et aux moyens d'assurer une utilisation sûre des produits issus des NBT. Le Gouvernement poursuivra sa réflexion sur les NBT en s'appuyant sur l'avis du HCB et à la lumière des conclusions de la CJUE. Le débat sur les NBT devra également se poursuivre au niveau européen.
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