Question de : Mme Patricia Lemoine
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrat de présence postale menacé par l'actuelle réforme fiscale des impôts de production. La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui consiste à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territorial, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont principalement la CVAE. Cependant, la baisse importante des impôts de productions (dont la CVAE fait partie) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 aura un impact direct sur le financement de ce fonds. S'élevant à 174 millions d'euros en 2020 selon l'Association des maires de France, il risque de diminuer de près de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 du fait de la baisse des impôts de production. Avec cette diminution majeure de ressources, ce sont les actions prioritaires des cent commissions départementales de présence postale territoriale qui ne pourront plus être assurées l'an prochain. De plus, ce sont les objectifs mêmes du nouveau contrat de présence postale signé en janvier 2020 entre La Poste, l'État et l'AMF qui risquent de ne pas pouvoir être tenus. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allouer des crédits supplémentaires au fonds postal national pour permettre à La Poste d'assurer ses missions de présence postale dans les territoires les plus isolés.