Texte de la question

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19, plonge toutes les auto-écoles de France. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus, ce qui semblait nécessaire tant les délais ont été allongés ces derniers mois, au détriment des élèves. Toutefois, un flou règne sur la question des heures de conduite nécessaires à la préparation et donc au passage de l'épreuve du permis de conduire. Ces heures doivent faire partie intégrante de la formation et doivent pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, faute de quoi il y a un sérieux risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation. Les écoles de conduite sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves. Aussi, elle lui demande comment doit être lu l'article 35 du décret précité, étant entendu qu'une ouverture en « mode dégradé » des auto-écoles n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs sur les écoles de conduite, déjà durement frappées par la crise.