15ème législature

Question N° 34032
de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > sécurité routière

Titre > Soutien aux écoles de conduite fermées en raison du confinement

Question publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8120
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9147

Texte de la question

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture partielle ce qui aura des effets dévastateurs sur ces établissements déjà durement frappés pendant la crise sanitaire. Il lui demande en conséquences que les écoles de conduite qui ne peuvent plus dispenser des cours de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement.

Texte de la réponse

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.