15ème législature

Question N° 3404
de Mme Stéphanie Kerbarh (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > AOP Cidre Pays de Caux

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6021
Réponse publiée au JO le : 16/01/2018 page : 303

Texte de la question

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cidre du Pays-de-Caux. Depuis plusieurs années, le syndicat de promotion des produits cidricoles du Pays-de-Caux a engagé les démarches pour obtenir l'appellation d'origine protégée (AOP) pour le cidre du Pays-de-Caux auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La France est attachée aux appellations d'origine qui permettent la valorisation des territoires et la reconnaissance d'un savoir-faire local. Par conséquent, elle souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier.

Texte de la réponse

Le dossier de demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée (AOP) « cidre Pays de Caux » ou « Pays de Caux » a été transmis à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en janvier 2013 par le syndicat de promotion des produits cidricoles du Pays de Caux. La commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO a pris connaissance le 25 juin 2013 de ce dossier, assorti d'un avis favorable du comité régional de l'INAO (CRINAO) daté du 31 janvier 2013. Elle a jugé le dossier recevable et a nommé la commission nationale des produits cidricoles pour étudier cette reconnaissance et validé sa lettre de mission. Après la mise en œuvre d'une pré-information par voie de presse à l'issue de laquelle aucune réclamation, opposition ou demande d'information n'est parvenue à l'INAO, la commission nationale a pu commencer ses travaux. L'examen du dossier de demande de reconnaissance en AOP et en particulier le projet d'aire géographique et le lien à l'origine du cahier des charges ont convaincu la commission nationale qu'elle disposait de suffisamment d'éléments pour définir les principes de délimitation de l'aire géographique et d'identification parcellaire. Le 14 septembre 2014, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, ayant pris connaissance du rapport d'étape de la commission nationale, a validé les principes de délimitation de l'aire géographique et d'identification parcellaire proposés et a nommé une commission d'experts chargée de définir des critères permettant de sélectionner des parcelles à partir de ces principes. Les travaux sur le cahier des charges et sur l'aire géographique se sont poursuivis. Récemment, le 15 juin 2017, après plusieurs visites de terrain, les travaux de la commission d'experts et un planning de travail ont été présentés à l'assemblée générale du syndicat de promotion des produits cidricoles du Pays de Caux. Une réunion de travail sur le lien à l'origine dans le cahier des charges et le tracé de l'aire géographique a également été organisée le 16 novembre 2017 avec les services de l'INAO. Le 11 décembre 2017, le syndicat a présenté l'avancée de ses travaux à la commission d'experts. Ces travaux participent du processus général de reconnaissance en AOP, ce n'est qu'à l'issue de toutes ces étapes que le projet sera présenté pour vote au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO avant sa transmission à la Commission européenne. La phase d'instruction d'une demande de reconnaissance est particulièrement importante ; il s'agit d'une démarche qui nécessite une analyse approfondie. Il convient en effet de s'assurer que le projet de cahier des charges satisfait à toutes les exigences d'une appellation, notamment pour en vérifier la recevabilité au niveau européen.
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