Réponse publiée le 18 septembre 2018

La prise en charge des victimes d'actes terroristes et leur juste indemnisation sont une priorité du ministère de la justice, qui a été bénéficiaire d'un budget complémentaire de 5 millions d'euros au titre de la lutte contre le terrorisme en 2016 et de 8 024 000 d'euros en 2017 pour ses actions au bénéfice des victimes de terrorisme. Entre le 1er janvier 2015 et le 15 décembre 2017, 241 personnes sont décédées dans un acte de terrorisme en France, 23 ressortissants français à l'étranger. Entre le 1er janvier 2015 et le 30 novembre 2017, 5378 personnes ont été reconnues comme victimes directes d'actes de terrorisme commis en France ou à l'étranger, 7 312 personnes ont fait une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Concernant les soins, les victimes directes ont bénéficié d'une prise en charge dérogatoire à 100% du tarif de sécurité sociale de tous les soins qui ont été ou seront prodigués en lien avec l'attentat et une prise en charge des soins psychiatriques pendant une durée de deux ans. Depuis mai 2017, le dispositif complémentaire de prise en charge des traumatismes psychiques, initialement mis en place suite à l'attentat de Nice en 2016, a évolué et été étendu à tous les attentats, pour les personnes qui se trouvaient à proximité d'un attentat sans pour autant avoir été inscrites sur la liste partagée des victimes. Sur présentation d'un certificat médical, ces personnes peuvent désormais bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale du prix de leurs séances chez un psychiatre ou un psychologue à hauteur de 50 euros par séance, pour une durée de deux années à compter de la date de la première séance. S'agissant de leur soutien dans la durée, le dispositif prévoit l'ouverture sur les lieux de l'attentat d'espaces d'information et d'accompagnement (EIA) des victimes et de leurs proches (actuellement ouverts à Paris, à Nice et Carcassonne). Ce soutien a aussi été proposé sur l'ensemble du territoire par les 166 associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice, qui ont offert aux victimes de terrorisme une prise en charge globale et pluridisciplinaire de l'ensemble de leurs besoins, de manière gratuite.  Offrant un interlocuteur unique, le secteur associatif leur a proposé des entretiens, psychologiques, juridiques, d'écoute ou à d'assistance sociale, outre des orientations médico-psychologiques en cas de besoin et une aide pratique apportée dans leurs démarches administratives. Ainsi en 2016, 4566 victimes ont été reçues pour au moins un entretien dans les associations d'aide aux victimes. Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2017, 504 nouvelles victimes ont été reçues à l'EIA de Nice, 277 à celui de Paris, et 7589 entretiens ont été menés à celui de Nice, 4915 à celui de Paris. Quant à l'EIA de Carcassonne, 127 personnes ont été reçues depuis mars 2018, et 427 entretiens menés.  S'agissant de l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), au 30 novembre 2017, plus de 111,5 millions d'euros ont été versés aux victimes des actes de terrorisme commis depuis janvier 2015. Plus de 96% des victimes des attentats commis en 2015, 76% pour ceux commis en 2016, ont perçu une indemnisation. La procédure d'indemnisation a été mise en œuvre rapidement avec le versement de premières provisions aux victimes les plus gravement touchées, mais l'indemnisation définitive suppose que l'état de santé de la victime soit consolidé après expertise médicale. Aussi, la procédure d'indemnisation n'est pas encore achevée pour une partie des victimes, en particulier celles des attentats les plus récents.  Afin de faciliter ce processus d'indemnisation et garantir un service de qualité et de proximité à toutes les victimes, plusieurs mesures ont été adoptées en application des engagements pris dans le cadre de la convention signée entre le FGTI et l'Etat en mars 2017, notamment la mise à disposition de chaque victime un interlocuteur dédié, destinée à personnaliser le suivi des dossiers.  Dans ce souci d'amélioration des dispositifs, par décret 2017-1240 du 7 août 2017, le poste de délégué interministériel à l'aide aux victimes, placé auprès du garde des sceaux, a été créé et les axes du plan d'actions interministériel en faveur des victimes qui constitue sa feuille de route ont été présentés au cours du Comité interministériel de l'aide aux victimes du 10 novembre 2017. Les actions de ce plan ont vocation à mieux prendre en compte les besoins des victimes, et en particulier ceux des victimes de terrorisme. Ainsi, un certain nombre de mesures vise à améliorer la prise en charge psychologique, le parcours de soin des victimes et leur accompagnement dans leur parcours professionnel. Les projets de création d'une juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes de terrorisme et d'un centre national de ressources et de résilience, ont vocation à répondre au mieux aux attentes des victimes. L'information des victimes devrait aussi pouvoir être améliorée par le développement du site internet « Guide-victimes » à destination des victimes d'une part, et la création du « Système d'information sur les victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) piloté par la délégation interministérielle de l'aide aux victimes d'autre part.