Rubrique > assurances
Titre > Contrats d'assurance des avions de collection
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème des coûts d'assurance pour les aéronefs de collection de plus de 12 tonnes. En effet, un règlement européen impose de nouveaux seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or la spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement, qui catégorise les avions par tranches de poids, avec pour chaque catégorie un minimum de couverture. Ainsi, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas, se retrouve dans la même catégorie qu'un Boeing 737 appartenant à une compagnie aérienne de transport public et donc doit payer la même prime d'assurance de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Or un B-17, un DC-3 ou un Noratlas est généralement préservé par une association de loi de 1901, ne vole que 30 à 40 heures par an contre plusieurs centaines ou milliers d'heures pour un Boeing 737 d'une compagnie aérienne et ne peut pas emporter de passagers payants. Il en résulte soit un refus pur et simple d'assurer ces vieux avions soit un quintuplement de la prime d'assurance de ces avions historiques par les compagnies d'assurance (soit environ 30 000 euros à l'année) qu'il est impossible de financer pour une association à but non-lucratif (voir règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 qui s'applique à tous les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d'un État membre et qui définit un minimum d'assurance variant selon dix catégories d'aéronefs classés selon leur poids). Dès lors, dans la mesure où il conviendrait ici de ne pas renouveler l'erreur tragique de 1949 de l'administration française qui considérant que « la France n'a que faire d'un navire vaincu » préféra voir détruire le Duguay Trouin (vaisseau de ligne de 74 canons construit à Rochefort entre 1796 et 1800, capturé à la bataille de Trafalgar et vieux de 149 ans), entraînant la perte d'un élément majeur du patrimoine historique naval français, il lui demande s'il entend revoir le code des assurances afin d'obliger les compagnies d'assurance à remplir leur rôle en proposant des contrats d'assurance pour ces vieux aéronefs en CNRAC à des prix compatibles avec ceux pouvant être payés par un particulier ou une association afin de pouvoir continuer à les voir voler lors des meeting aériens.