Texte de la question

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'intégrer les entrepôts logistiques de proximité des grandes entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale des commissions départementales d'aménagement commercial (article L. 752-1 du code de commerce). Les périodes de confinements ont provoqué les inquiétudes des Français et des entrepreneurs au regard de la concurrence déséquilibrée entre les commerces de proximité et certaines entreprises de vente en ligne. Ces dernières s'étant pratiquement substituées aux commerces locaux pendant la crise. Les entrepôts de proximité, construits à quelques kilomètres des centres-villes, comme par exemple celui installé à Carquefou à une quinzaine de kilomètres du centre de Nantes, et qui permettent des livraisons en un jour, viennent directement concurrencer les commerces de centre-ville. Pourtant, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles d'installation et d'exploitation. Donner aux commissions départementales d'aménagement commercial la capacité d'autoriser ou d'exiger certains critères aux projets de construction et d'utilisation d'entrepôts logistiques de proximité, de la même façon que pour les commerces de détail, mettrait ces entreprises en concurrence directe sur un pied d'égalité. Ceci permettrait d'autant plus d'évaluer ces projets d'entrepôts de proximité dans des logiques de protection des centres-villes et d'aménagement du territoire. Elle demande donc d'explorer cette solution de protection des commerces de proximité et de rééquilibrage de la concurrence des grandes entreprises de vente en ligne.