15ème législature

Question N° 3411
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Stérilisation des chats libres

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6021
Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 57

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national de la prolifération féline. D'après la fondation 30 Millions d'amis qui lutte pour la protection des animaux, on estime qu'un couple de chats peut à lui seul engendrer une descendance de 20 000 individus en quatre ans seulement. Ainsi, le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats Cependant, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives et fragilisent les associations. De plus, la gestion des populations d'animaux errants doit faire l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations de protection animale ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent aux campagnes de stérilisation des chats libres.

Texte de la réponse

Le dispositif dit « chats libres » décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime consiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture. Ce dispositif n'est pas obligatoire mais se révèle toutefois efficace lorsqu'il est correctement mis en place. Il convient donc d'axer la stratégie de lutte contre la prolifération des chats errants sur le développement de ce dispositif. C'est pourquoi la priorité est donnée à la sensibilisation des maires et des propriétaires d'animaux. Pour améliorer la mise en œuvre de ce dispositif, les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) travaillent à la sensibilisation des maires concernés en leur fournissant, sous forme d'une brochure, un appui méthodologique à la gestion des animaux errants. Depuis 2016, les maires sont également invités à exposer aux DDecPP les raisons de l'absence de recours à ce dispositif. Par ailleurs, le premier plan d'actions en faveur du bien-être animal a été établi par le ministère chargé de l'agriculture, pour les années 2016 à 2020. L'un des objectifs de ce plan est d'accroître la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie. La responsabilisation des propriétaires et le renforcement des règles encadrant le commerce des animaux de compagnie sont identifiés comme principaux leviers de lutte contre les abandons. Le détail de ce plan est consultable sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-stratégie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux. L'ordonnance no 2015-1243, entrée en vigueur début 2016 et relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie va également dans le sens de la responsabilisation des propriétaires. Cette ordonnance rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale. Toujours dans cette perspective de responsabilisation des propriétaires, le livre « Vivre avec un animal de compagnie » a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et préconise notamment la stérilisation de celui-ci. Une campagne d'information du grand public sur l'intérêt de la stérilisation des chats communs, qui pourrait être réalisée en concertation avec les associations de protection animale et la profession vétérinaire, est également envisagée.
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