15ème législature

Question N° 34175
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Reste à charge pour les formations financées par le fonds national pour l'emploi

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8362
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'utilisation du budget consacré à la formation professionnelle. Avec une hausse « inédite » de 3,5 %, le budget dédié à l'emploi, l'insertion et la formation professionnelle atteint 13,2 milliards d'euros en 2021, auxquels s'ajoutent les 13 milliards du plan de relance dédiés aux mêmes thématiques. Le Gouvernement confirme ses engagements en faveur de la formation professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés en chômage partiel. Néanmoins, dans la pratique, des problématiques de posent. Par exemple, le fonds national pour l'emploi (FNE), abondé de 600 millions en 2021, doit financer des formations pour les salariés en activité partielle. Néanmoins il demeure un reste à charge pour les employeurs qui connaissent actuellement d'importantes difficultés économiques. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et si une suppression de ce reste à charge est envisageable.

Texte de la réponse