15ème législature

Question N° 3417
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)

Rubrique > assurances

Titre > Fonds de garantie des assurances obligatoires

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6083
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2166

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.

Texte de la réponse

En l'état actuel du dispositif législatif et réglementaire en vigueur, seule l'indemnisation des dégâts agricoles ou sylvicoles provoqués par le grand gibier, notamment cervidés et sangliers, est prévue. La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont chargées de collecter une cotisation nationale pour la chasse du grand gibier auprès des chasseurs qui, chaque année, veulent prélever ces animaux. Cette cotisation sert à financer, sous conditions, les dommages déclarés et justifiés subis par les agriculteurs ou les sylviculteurs, après investigation par des estimateurs agréés. Ce dispositif n'est pas applicable aux dommages corporels subis lors de collisions routières, les animaux sauvages en liberté dans le milieu naturel ou en enclos de chasse étant juridiquement considérés comme res nullius. La prise en charge financière de ces dommages pourrait éventuellement être possible dans le cadre du régime assurantiel individuel de type « tous risques » pour le véhicule, si le contrat qui lie l'assuré et la compagnie d'assurance, contrat qui relève de l'initiative individuelle et que l'État n'a pas à connaître, le prévoit. Depuis octobre 2010, le Fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ne prend plus en charge les déclarations de sinistres indiquant une collision du véhicule avec un gibier, sans dommage corporel. Le FGAO a été confronté à une augmentation significative de ces déclarations entre 2009 et 2010, qui pouvaient être l'indice d'une dérive quant aux demandes d'indemnisation. En revanche, les sinistres impliquant des dommages corporels sont toujours pris en charge le cas échéant. La modification de ce dispositif assurantiel entraînerait un surcoût important pour le FGAO, qui serait répercuté sur les cotisations d'assurance automobiles de tous les usagers. La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ces dernières années en France, dont 40 000 dans le Gard, soit 20 fois plus qu'il y a 30 ans. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place en 2009 le Plan national de maîtrise du sanglier, qui vise à regrouper au niveau du terrain l'ensemble des outils réglementaires disponibles pour améliorer, à droit constant, l'efficacité des prélèvements et réduire les dégâts. Ce plan est toujours en vigueur. Actuellement, le sanglier peut être chassé de septembre à fin février. Sur autorisation du préfet, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. Au total, le sanglier peut donc être régulé dix mois sur douze. Pour autant, les populations de sangliers ont fortement augmenté dans de nombreux territoires. Il est de fait nécessaire d'établir un nouveau bilan du Plan national de maîtrise du sanglier pour rechercher avec tous les acteurs concernés les solutions permettant d'améliorer l'efficacité de la régulation de cette espèce, et promouvoir les bonnes pratiques de gestion cynégétique et de prévention des dégâts. Par exemple, l'expérimentation mise en œuvre dans le Gard d'avril 2017 à mars 2018, qui permet une régulation supplémentaire à tir en avril et mai, à l'affût ou à l'approche, a fait l'objet d'un bilan encourageant à mi-parcours. La généralisation de ce dispositif à l'ensemble des départements français par arrêté ministériel est à l'étude. Le ministère de la transition écologique et solidaire a réuni le 12 décembre 2017 un groupe de travail spécifique, le Groupe technique national sanglier, intégrant les membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier. Chasseurs, agriculteurs, associations de protection de la nature, lieutenants de louveterie, Office national de la chasse et de la faune sauvage, services de terrain y sont représentés. Ce groupe présentera les résultats de ses travaux fin juin 2018. L'augmentation de la durée de la période de chasse à tir du sanglier, par décret en Conseil d'État, doit faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés d'ici le deuxième semestre 2018.
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