Question n°3424 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3424

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Rémunération des élus - Période transitoire fusion communautés de communes

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6008

Réponse publiée au JO le : 30/01/2018 page : 784

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rémunérations des élus lors de la période transitoire liée à la fusion des communautés de communes. La loi NOTRe a fait évoluer les seuils minimums de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, afin de satisfaire aux nouvelles dispositions imposées par la loi, de nombreuses communautés de communes ont dû fusionner, créant un EPCI plus important. Ces nouveaux EPCI ont été créés le 1er janvier 2017. Or, dans l'attente de l'élection d'un nouveau bureau, des élus ont assuré l'intérim des exécutifs des nouvelles intercommunalités. Durant cette période transitoire, il s'avère que ces missions n'ont pas été rétribuées alors qu'elles relevaient de l'indemnisation dévolue aux exécutifs des EPCI concernés. Il lui demande quelles règles indemnitaires s'appliquent pour les élus assurant des missions normalement indemnisées lors de la période de transition entre les anciennes et nouvelles communautés de communes.

Texte de la réponse

Les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément au III de l'article 35 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les dispositions du V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables en cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre dont l'un au moins est à fiscalité propre. Cet article prévoit la prorogation du mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI, jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. Cependant, conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l'organe délibérant du nouvel EPCI fusionné doit délibérer sur le régime indemnitaire des membres du conseil de l'EPCI, les élus ne pouvant continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre du précédent EPCI. Cette solution est adoptée dans toutes les hypothèses de fusion y compris celle des communautés de communes.