Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les écarts de prime « covid » entre des salariés d'un même établissement mais employés par des entités différentes. En effet, les salariés du département ont perçu une prime moins importante que les salariés de la maison d'accueil alors même qu'ils travaillent tous dans le même foyer de vie. En outre, les salariés ont effectué le même travail et pris les mêmes risques dans la prise en charge des résidents du foyer. Aussi, il lui demande si les écarts de prime entre salariés travaillant dans un même établissement pourront être compensés par l'État.
Texte de la réponse
En application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 permet le versement de la prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale affectés au sein des établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont relèvent les foyers de vie. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est libre de définir les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour ses agents dans la limite des plafonds déterminés par le décret du 12 juin 2020. Dans le cadre fixé par la délibération, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination détermine librement les bénéficiaires de la prime, le montant alloué ainsi que les modalités de versement. Le Gouvernement n'a pas souhaité rendre obligatoire le versement de la prime exceptionnelle afin de permettre à chaque collectivité territoriale d'en moduler librement le montant, les critères d'éligibilité et d'octroi. Il appartient à chaque employeur territorial de financer le montant de la prime exceptionnelle qui a toutefois été exonérée de toutes charges sociales et fiscales par la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.