15ème législature

Question N° 34301
de M. Dominique Da Silva (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > sécurité routière

Titre > Situation économique des auto-écoles en conséquence de la crise sanitaire

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8298
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9147

Texte de la question

M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique rencontrée actuellement par les auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19. Ces dernières peuvent dispenser des cours théoriques d'apprentissage du code de la route à distance et sont autorisées à accompagner leur élèves le jour de leur examen pratique. Néanmoins, elles ne sont pas autorisées à dispenser des cours pratiques d'apprentissage de la conduite. Il est clair que ces derniers représentent une grande partie de leur activité et par conséquent de leur chiffre d'affaires. Une commune de la circonscription de M. le député l'a récemment alerté sur la situation économique d'une auto-école implantée sur son territoire. Ne relevant pas de la liste des commerces faisant actuellement l'objet d'une fermeture administrative, elle ne peut prétendre à l'aide allouée de 10 000 euros, bien que ses locaux soient totalement fermés et son activité partiellement interdite. Il souhaite alors l'interroger sur les mesures particulières qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur difficilement touché par la crise actuelle.

Texte de la réponse

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.