Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réforme « déclaration de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux » (DT-DICT), dont l'objectif est de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs. Dans cette optique, l'arrêté du 15 février 2012 impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente. Au plus tard au 1er janvier 2026, ce nouveau socle topographique minimal devra respecter le standard national « plan corps de rue simplifié » (PCRS), qui permet de décrire l'environnement immédiat situé autour des réseaux afin de faciliter leur repérage et améliorer la sécurité des chantiers afférents. En Mayenne, l'absence d'un fond de plan commun à l'ensemble des parties prenantes sur lequel les réseaux soient reportés a conduit à mettre en place une étude de faisabilité conjointement entre Territoire d'énergie Mayenne (TE53) et le département de la Mayenne pour définir les axes stratégiques de déploiement du PCRS à l'échelle départementale : TE53 se positionne comme autorité compétente locale gestionnaire du PCRS. La production et la mise à jour du PCRS départemental est estimée à environ 6 millions d'euros sur 6 ans pour couvrir tous les usages nécessaires aux gestionnaires de réseaux et aux collectivités territoriales. Conformément au protocole d'accord national de 2015, une convention de partenariat entre TE53, le département, les EPCI et les gestionnaires de réseaux privés est proposée pour mutualiser la constitution et le maintien du PCRS et définir une gouvernance partagée. À l'instar d'autres initiatives locales en France, la Mayenne est confrontée à des vides juridiques qui fragilisent la mise en place d'accords de mutualisation du PCRS, concernant le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DTDICT et enfin la mise à disposition des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Au regard des enjeux du déploiement d'un fond de plan précis et mutualisé pour garantir la sécurité des travaux dans les territoires et les nécessaires évolutions de la réglementation en vigueur pour garantir juridiquement la démarche de mutualisation du PCRS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la nécessaire évolution de la réglementation sur les différents points susmentionnés.
Texte de la réponse
Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation « anti-endommagement », en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. La production des plans de corps de rue simplifiés (PCRS), dont l'utilisation par les exploitants de réseaux est rendue obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 15 février 2012 est un volet important de ce dispositif. Ils permettront de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs concernés, un fond topographique unique et mutualisé pour le repérage des réseaux souterrains et contribueront ainsi à la réduction des dommages. Un protocole national d'accord de déploiement a d'ailleurs été signé le 24 juin 2015 par les représentants des principaux acteurs nationaux pour favoriser leur déploiement à l'échelle des territoires. Dans le cadre des démarches menées à l'échelle locale en application de ce protocole, les besoins des acteurs sont propres à chaque territoire. Il est donc nécessaire d'établir des accords locaux adaptés à ces spécificités pour fixer les conditions de constitution initiale du PCRS sur le territoire couvert, les modalités de sa mise à jour, la gouvernance entre les parties ainsi que les conditions financières, et les modalités de mise à disposition de la base de données aux acteurs autres que ceux de la réglementation anti-endommagement. Aussi, les exploitants doivent êtres encouragés à fournir les informations sur les affleurants de leurs réseaux avec la précision requise. L'utilisation des plans de récolement des travaux modificatifs de la voirie doit également être encouragée pour la mise à jour des PCRS. Concernant les informations nécessaires au maintien à jour du PCRS, le guichet unique met à disposition des communes, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou d'électricité leur a été transférée, un accès aux déclarations effectuées sur leur territoire (déclarants, emprise, date et nature des travaux) ainsi que la liste des exploitants présents et les zones d'implantation de leurs ouvrages. Enfin au sujet du statut des installations de communications électroniques, il convient de rappeler que la réglementation prévoit déjà qu'à l'initiative de l'exploitant, celles-ci puissent être classées « ouvrages sensibles pour la sécurité » et ainsi se voir imposer les obligations inhérentes à cette catégorie d'ouvrage. Néanmoins, la production des PCRS reste encore trop limitée du fait notamment des difficultés évoquées. Pour palier certaines d'entre elles, le ministère a mandaté à l'échelle nationale le 11 juillet 2019 l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour assurer une position de référent et remplir les trois fonctions suivantes : • assurer l'animation du processus d'élaboration des PCRS par le partage de l'expertise de l'IGN, partage des bonnes pratiques observées, mise à disposition des guides techniques… ; • favoriser activement l'existence du socle commun de base des PCRS sur l'ensemble du territoire, en adoptant un appui différencié selon les zones géographiques et les besoins des acteurs locaux. À ce titre l'IGN est d'ores et déjà impliqué ou en discussion dans une vingtaine de département ; • diffuser l'ensemble des données PCRS à travers une plateforme nationale en accord avec les principaux acteurs. Ainsi les autorités locales compétentes qui le souhaitent peuvent se rapprocher de l'IGN pour étudier la façon dont celui-ci pourrait les accompagner dans leur démarche.