Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 23 novembre 2020, ont été ouverts sur l'exercice budgétaire 2020, 50 millions d'euros de crédits de paiement au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ». Selon l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances, « les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'État ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 23 novembre 2020 au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ».
Texte de la réponse
La France et l'Allemagne ont décidé de la mise en place d'un escadron commun d'avions de transport tactique C-130J. En vue de l'accueil et du fonctionnement des aéronefs sur la base aérienne d'Évreux à compter de 2021, un arrangement technique conclu entre les deux États prévoit que l'Allemagne contribue au financement de l'acquisition d'un centre de formation conjoint et d'outils de formation, notamment de simulateurs. L'arrangement prévoit un appel de fonds de 50 M€ en 2020 auprès de l'Allemagne, au titre de l'acquisition des outils de formation ; cette contribution doit être transférée sur un compte de l'État français géré par le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Un fonds de concours a ainsi été mis en place à l'été 2020, pour permettre le rattachement budgétaire des 50 M€ de crédits de paiement au programme 146 « Équipement des forces » dès le versement effectué par l'État allemand. Les autorisations d'engagement associées ont été ouvertes sur le programme 146 par la voie d'un fonds de concours par un arrêté du 30 octobre 2020, préalablement au versement des crédits en accord avec la réglementation budgétaire et comptable. D'autres appels de fonds sont ainsi attendus en 2021 et dans les années suivantes, dans le cadre de l'arrangement technique relatif au centre de formation conjoint.