Texte de la question
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation professionnelle et sociale des candidats à la qualification à la fonction de maître de conférences. En effet, lorsque ceux-ci sont en congé maternité ou font face à une situation de longue maladie, d'invalidité ou de handicap, la loi n'établit aucune protection sociale et ne prévoit pas d'aménagement de leurs obligations professionnelles. En outre, le congé maternité, la longue maladie ou le handicap sont des situations qui sont évaluées par le président de chaque section du Conseil national des universités (CNU) et non par un médecin de prévention. Pourtant, le président de la section du CNU ne possède pas les compétences nécessaires pour évaluer l'état de santé d'un candidat et définir ses obligations professionnelles, particulièrement lorsque le candidat souhaiter garder le secret médical. Ainsi, les candidats à la qualification ayant fait face à ces situations sont évalués sur les mêmes critères que les autres candidats et se trouvent d'emblée défavorisés car les situations d'invalidité, de handicap ou de congé maternité engendrent des inégalités de performance, qui dans ce cas particulier semblent rédhibitoires. L'accès à la fonction de maître de conférences devient alors inégal, y compris pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues afin que les situations particulières des candidats puissent être prises en compte dans l'accès à la qualification à la fonction de maître de conférences.
Texte de la réponse
Pour pouvoir se présenter aux concours de recrutement de maître de conférences, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités (CNU). La démarche de qualification constitue un préalable à une procédure de candidature sur un poste ouvert au recrutement. Dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences, les sections du CNU apprécient la qualité des travaux des candidats et évaluent la valeur scientifique à partir des dossiers de demande de qualification déposés par chaque candidat. Conformément au décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au CNU, pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures sont rendus publics. Ces critères et recommandations fixent un cadre d'exigence, auquel tout candidat à une demande de qualification aux fonctions de maître de conférences doit répondre. Pour les personnes en situation de handicap ou de congé longue maladie, la section doit, lorsque ces dernières mentionnent leur situation dans leur demande de qualification, tenir compte, lors de l'examen de leur dossier, des activités exercées en compensation du handicap ou de leur état de santé. Plus particulièrement, pour le candidat en situation de handicap, cela signifie que le jury tient compte à la fois de la nécessaire compensation du handicap, mais également de la qualité du dossier soumis. Ainsi, la section n'évalue-elle pas le congé maternité, la longue maladie ou le handicap des candidats mais évalue seulement la qualité du dossier soumis en fonction des critères définis et publiés par ses soins. En outre, la décision de qualification est prise collégialement par la section et non par le seul président de la section. Par ailleurs, aucune disposition réglementaire ne prévoit que la section doit demander ou exiger, dans le cadre d'une candidature à la qualification, un examen médical pour apprécier les capacités du candidat au regard de son handicap ou de son état de santé. Une voie d'accès particulière existe pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il s'agit d'un recrutement sur des emplois publiés par les établissements au titre de l'article 29 du décret n° 84-431 du 6 juillet 1984. Les personnes ainsi recrutées par la voie contractuelle, dès lors que leur handicap a été déclaré compatible avec les missions du poste à pourvoir, exercent en qualité de maître de conférences durant une année à l'issue de laquelle elles peuvent être titularisées. Les candidats à ces emplois doivent être titulaires d'un doctorat (ou d'une habilitation à diriger des recherches) et être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le CNU.