Réponse publiée le 13 février 2018

Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est financé par les usagers grâce au versement d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement sous réserve que l'addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. L'échelonnement du paiement doit être considéré comme une facilité de paiement. Dans un arrêt du 23 avril 2013, no 12BX03223, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la possibilité pour une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de demander pour la seule redevance de contrôle périodique « le paiement avant que l'opération n'ait été effectuée, dès lors qu'un tel mode de recouvrement n'est prohibé ni par les dispositions du code général des collectivités territoriales ni par d'autres dispositions », puisqu'il s'agit d'un service périodique et certain. Dans ce cas particulier, l'usager conservait toutefois le choix de pouvoir opter pour un paiement unique après-service rendu. Ainsi la règle générale veut que la redevance soit demandée après service rendu et puisse éventuellement être échelonnée. La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux assouplit légèrement ces dispositions en autorisant l'annualisation de la redevance du contrôle périodique même avant que celui-ci n'ait été effectué dans le cas où l'usager garde la possibilité d'opter pour un paiement unique après-service rendu. En cas de vente d'une propriété, le vendeur doit fournir un rapport de visite datant de moins de trois ans qui atteste la réalisation du contrôle. Ainsi, le SPANC, étant informé de la vente de la propriété, doit demander au vendeur, usager propriétaire lors du contrôle, de lui payer le reste à verser de la redevance totale exigible pour le service rendu. Enfin, l'annualisation de la redevance ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire usager. En cas de vente, le nouveau propriétaire peut ne pas accepter l'annualisation de la redevance.