15ème législature

Question N° 34449
de M. Meyer Habib (UDI et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Tourisme, Français de l'étranger et francophonie
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Exclusion des Français de l'étranger à la participation citoyenne en ligne

Question publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8611
Réponse publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2656
Date de changement d'attribution: 08/12/2020

Texte de la question

M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sentiment d'injustice et d'exclusion éprouvé par nombre de citoyens établis à l'étranger du fait qu'ils ne sont pas systématiquement associés aux campagnes de participation citoyenne et aux consultations en ligne qui les concernent. À titre d'illustration, une consultation récente lancée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'est adressée qu'aux Français de métropole et d'outre-mer : « https://starfish2030.ifremer.fr/form/starfish2030#no-back ». Or la participation citoyenne en ligne constitue un instrument moderne et efficace pour préserver et renforcer le lien entre les Français de l'étranger et la métropole, les institutions de la République et les enjeux de la société française. C’est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adresser des instructions au centre de la participation citoyenne de la direction interministérielle de la transformation publique, afin que soient associés les Français établis hors de France aux consultations citoyennes à chaque fois que cela est justifié.

Texte de la réponse

Les démarches participatives prennent de l'ampleur, comme en témoignent les consultations initiées par l'État pour associer les citoyens à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques (grand débat national, concertation sur le système universel de retraite, concertation sur la mise en place du revenu universel d'activité et de nombreuses concertations thématiques lancées par les ministères…). Dans ce contexte, la responsabilité des pouvoirs publics est de garantir la qualité, la sincérité et l'impartialité de ces démarches participatives. C'est le sens de l'annonce faite par le Premier ministre, lors du 3ème comité interministériel de la transformation publique de juin 2019, qui prévoit que « toute réforme, qu'elle ait un volet législatif ou non, doit avoir garanti les conditions d'une participation réelle et sincère des citoyens à sa préparation. » […] et que « pour appuyer les administrations dans leurs démarches participatives, un dispositif d'accompagnement interministériel sera mis en place. » Le Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) au sein de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a ainsi été installé en novembre 2019. Lorsqu'il accompagne les administrations dans le cadrage de leurs démarches, le CIPC met l'accent sur un certain nombre de critères de qualité et de points de vigilance : qu'ils s'agissent de dispositifs en présentiel ou de consultations en ligne, la question de l'association de tous les publics en fait partie. S'agissant des consultations en ligne, il sera demandé au CIPC de sensibiliser les administrations concernées à la nécessité d'assurer la publicité des concertations à venir auprès de l'ensemble des Français à l'étranger, pour les inciter à apporter leur contribution, sachant que ce type de consultations est accessible à tous. Le CIPC pourra également faire des recommandations précises sur les actions de communication à déployer au moment du lancement d'une concertation auprès de cette communauté. Concernant les concertations menées en présentiel, le CIPC recommandera également aux administrations de s'efforcer d'associer des citoyens vivant à l'étranger. Toutefois, l'association des Français de l'étranger à ces démarches est plus compliquée que pour les consultations en ligne. En effet, lorsqu'un tirage au sort et/ou une panélisation sont faites pour recruter des citoyens pour un exercice participatif en présentiel, les prestataires spécialisés chargés de ces opérations ne disposent généralement pas de fichiers avec les données personnelles des Français vivant à l'étranger. Par ailleurs, se pose la question des coûts à engager pour faire venir des Français de l'étranger dans des ateliers participatifs en présentiel qui se tiennent sur le territoire national.