Les agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée ou de lutte contre le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. Leurs compétences et leurs conditions d'exercice ont profondément évolué depuis le début des années 2000 et se sont accompagnées d'améliorations statutaires et indemnitaires. Dans le cadre des mesures annoncées par le ministre de l'intérieur le 13 octobre 2020 pour mieux récompenser le mérite des personnels de police, figure notamment l'engagement de la réforme du statut des personnels de la police technique et scientifique (3 M€) au regard de l'évolution de leurs missions ainsi que des possibilités renforcées de progression de carrière. L'importance de la filière scientifique et la nécessité d'améliorer encore sa gouvernance et son efficacité conduiront en outre prochainement le ministère de l'intérieur à se doter d'un nouveau service national de police scientifique, qui reprendra les missions exercées actuellement par le service central de la police technique et scientifique et l'Institut national de police scientifique. Les personnels scientifiques (agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique) interviennent aussi bien pour réaliser des travaux d'analyses ou de comparaisons en laboratoire que des missions de constatations sur le terrain. Dans le premier cas, ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). Dans le cadre de l'expertise, les personnels scientifiques peuvent depuis toujours procéder à la confection de scellés définitifs (article 163 du code de procédure pénale). Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cette faculté leur est également ouverte en matière d'examens techniques et scientifiques, dont le régime a été aligné sur celui de l'expertise. Dans le cadre des missions de terrain, l'article D. 15-5-1-1 du code de procédure pénale permet également aux personnels scientifiques, agissant sur instruction d'un officier de police judiciaire, de placer sous scellés définitifs les échantillons et prélèvements réalisés. Il est à noter que ces prérogatives dont sont désormais dotés les personnels scientifiques sont sans rapport avec la constitution de scellés provisoires lors d'une perquisition. Cette procédure, prévue aux articles 56, 76-3 et 97 du code de procédure pénale est, en effet, mise en œuvre à l'initiative de l'officier de police judiciaire lorsque l'inventaire sur place des objets et documents saisis présente des difficultés. Les personnels de la police technique et scientifique (agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de PTS) bénéficient d'une formation initiale comprenant une première partie généraliste (« tronc commun ») dispensée à l'école nationale de police de Nîmes, qui vise à leur faire découvrir leur environnement professionnel. Organisé autour de quatre modules (environnement professionnel, enquête judiciaire, ressources et sciences humaines, santé, sécurité au travail et assurance qualité), ce tronc commun est d'une durée de 6 semaines pour les agents spécialisés et de 8 semaines pour les techniciens et ingénieurs (2 semaines supplémentaires en raison d'un module sur le management). Ce tronc commun comporte aussi 2 semaines dites « de découverte », qui se déroulent en services opérationnels, dont l'objectif est de faire découvrir l'organisation et les principales missions d'un commissariat ainsi que le travail des principaux partenaires de la police nationale (pompiers, gendarmes, etc.). Il convient de souligner que pour faire face à l'extension de leurs prérogatives judiciaires, les personnels scientifiques bénéficient d'une formation juridique. Au cours de leur formation initiale à l'école nationale de police de Nîmes, ils bénéficient de ces enseignements dans le cadre d'un module judiciaire d'une durée de soixante heures. Son contenu (droit pénal, procédure pénale et utilisation des outils policiers) est largement inspiré de la formation dispensée aux officiers et agents de police judiciaire. Il compte, en outre, une partie spécifique de six heures sur le déroulement du procès pénal et sur la preuve scientifique, dispensée par le service central de la police technique et scientifique. Construit en 2014-2015, ce tronc commun est en cours de refonte afin de prendre en compte l'évolution des missions des personnels de PTS et de l'optimiser en proposant de la « e-formation ». Le nouveau dispositif pourrait être opérationnel au 1er semestre 2021. En fonction de leur affectation, les personnels de PTS sont en outre amenés à suivre des modules techniques organisés par le service central de la police technique et scientifique. S'agissant des gardiens de la paix, leur scolarité, d'une durée de 2 ans, comprend une première période de scolarité en école de 8 mois suivie d'une seconde période de formation adaptée au premier emploi d'une durée de 16 mois réalisée en service d'affectation. Cette scolarité en école de police est basée sur l'acquisition des compétences professionnelles indispensables à l'exercice du métier de policier et d'apprentissages réalisés au plus près du terrain, à travers une période d'alternance et un accompagnement de professionnalisation sur le premier poste d'affectation. La création d'un tronc commun de formation initiale des personnels de PTS avec les personnels actifs n'aurait aucun fondement puisque les référentiels « emplois » des personnels de PTS et des personnels actifs comportent peu de points communs, s'agissant de métiers complémentaires mais différents. Les fondamentaux juridiques de ces deux formations ne se recoupant pas, les futurs gardiens de la paix acquièrent des compétences rédactionnelles d'agent de police judiciaire (APJ 20) avec un focus sur la prise de plainte, le contrôle d'identité et l'interpellation, autant de domaines étrangers aux personnels de PTS. Les contenus PTS de l'actuelle formation initiale des gardiens de la paix comportent des rudiments sur les règles de préservation des traces et indices et des protocoles associés, alors que les personnels de la PTS sont chargés de les révéler. Ainsi, le socle initial de la formation des gardiens de la paix comprend un module de 2 heures animé par un formateur généraliste ayant suivi la formation PTS de « polyvalent ». Ce module traite notamment des opérations techniques de la signalisation, de prélèvement biologique et du fichier automatisé des empreintes digitales. Les élèves gardiens de la paix affectés en unités d'investigation à la préfecture de police suivent, quant à eux, un module supplémentaire d'une durée de cinq heures animé par le service central de la police technique et scientifique. Intitulé « L'identification des missions, les moyens et les modes opératoires d'intervention des personnels de la police technique et scientifique », il porte sur l'organisation et les missions de la PTS, la préservation des traces et indices et la méthodologie d'intervention lors d'opérations de constatation.