15ème législature

Question N° 34576
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > agriculture

Titre > Concurrence déloyale pour notre agriculture

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8836
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'impact de la crise économique liée à la covid-19 sur l'ensemble des filières agricoles. En effet, depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. À l'heure où la confiance des consommateurs dans l'agriculture française est essentielle et si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance vont dans le bon sens, la plupart de nos filières agricoles constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain et notamment sur le plan sanitaire. Les producteurs de fruits et légumes sont confrontés aux attaques de ravageurs et maladies, qui sont de plus en plus importantes, tels que pucerons, punaises diaboliques, rouille grillagée, etc. alors qu'ils dénoncent a contrario des solutions de lutte efficaces plus que réduites. Les viticulteurs français doivent, eux, toujours faire face à une concurrence déloyale des vins espagnols qui continuent de bénéficier de l'usage de produits phytosanitaires non autorisés en France. Depuis des années, les professionnels de l'agriculture ne cessent de dénoncer une politique agricole nationale qui ouvre de plus en plus ses portes à des produits venant de pays « qui ne respectent pas les mêmes règles » et utilisent « des produits qui contiennent de nombreuses substances interdites en France » mais autorisées dans certains pays de l'Union européenne. Ainsi, les professionnels du secteur tirent la sonnette d'alarme car il ne peut pas y avoir de soutien et de plan de relance efficaces sans prendre en compte les réalités du terrain. Pour la filière fruits et légumes comme celle de la viticulture, cela se traduit par la nécessité de permettre aux producteurs de lutter efficacement contre les maladies et ravageurs et avoir accès aux mêmes outils que leurs homologues européens. Or la réglementation communautaire sur les denrées agricoles et alimentaires laisse encore une certaine liberté aux États membres en termes de politique environnementale, qui profite aujourd'hui à plusieurs pays européens au détriment des agriculteurs français. Elle lui demande donc de préciser les mesures qu'il compte prendre dans le domaine de la protection des productions agricoles contre les maladies et ravageurs ainsi que dans le domaine de la lutte contre les distorsions de concurrence phytosanitaire pour tendre, à terme, vers une harmonisation à l'échelon européen.

Texte de la réponse