15ème législature

Question N° 34590
de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Exclusion des parcs zoologiques de l'aide prévue par le décret n° 2020-1429

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8853
Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 973
Date de changement d'attribution: 15/12/2020

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des parcs zoologiques qui, après avoir reçu pendant le premier confinement une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide pourtant vitale. Il souhaite par conséquent savoir pourquoi le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique réserve désormais l'aide pour les soins aux animaux des cirques animaliers, en excluant ceux des parcs zoologiques alors qu'ils font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande également s'il envisage de permettre aux parcs zoologiques de rouvrir leurs portes à partir du 15 décembre 2020 afin qu'ils puissent accueillir les visiteurs avec un protocole sanitaire strict durant les vacances de Noël.

Texte de la réponse

Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la COVID, un dispositif réglementaire d'aide financière d'urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d'assurer un appui à l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d'aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d'État afin d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l'Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l'aide financière s'effectuait sur la base d'un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d'un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l'exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d'eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l'instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l'exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l'année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n'ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l'autorisation de s'installer sur leur territoire, autorisation qu'il a été difficile d'obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d'éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d'un nouveau versement d'un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s'est élevé à 16 millions d'euros.