Réponse publiée le 7 septembre 2021

La politique d'exportation d'armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l'article L. 2335-3 du code de la défense, assorti d'un régime dérogatoire prenant la forme d'autorisations ou licences délivrées par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les licences individuelles sont délivrées pour une durée de trois ans. Elles peuvent être prorogées mais peuvent également être suspendues, modifiées ou abrogées par l'autorité administrative. Les licences peuvent également être assorties de conditions visant à obtenir des engagements sur la destination finale des équipements vendus et, le cas échéant, leur intégration dans un système (preuve d'arrivée à destination, certificat d'utilisation finale), ainsi que sur l'absence de réexportation depuis l'État destinataire (certificat de non-réexportation ou CNR). Dans ce cadre, la CIEEMG a délivré en décembre 2016 une licence pour l'exportation de Gazelle SA342 destiné au ministère togolais de la défense et des anciens combattants. Compte tenu de la dégradation de la situation intérieure observée en octobre 2017, la CIEEMG a décidé de suspendre la licence accordée à la société, cette suspension ayant été prorogée jusqu'en novembre 2018. Compte tenu de l'amélioration de la situation intérieure au Togo et l'engagement des forces armées togolaises dans des opérations de lutte contre des groupes terroristes dans le nord du Togo, la CIEEMG a levé la suspension de cette licence en décembre 2018. La société concernée a signé un contrat avec l'État togolais pour la fourniture de 4 hélicoptères Gazelle SA342, issus de cessions onéreuses de l'armée de terre française. L'administration n'a connaissance de l'exportation que de 2 hélicoptères en octobre 2019. Il convient de rappeler que les hélicoptères Gazelle SA342 sont destinés au ministère togolais de la défense et des anciens combattants. La livraison de ces hélicoptères est encadrée par un certificat de non réexportation. Le destinataire final ne peut donc pas transmettre entre administrations ou réexporter les matériels livrés sans l'accord des autorités françaises. De plus, l'entretien de ces matériels (approvisionnement en pièces de rechange, assistance technique) est soumis à une licence d'exportation. Aussi, la CIEEMG demeure vigilante aux évolutions de la situation intérieure togolaise pour, le cas échéant, suspendre les licences en vigueur ou ne pas en accorder pour le soutien des matériels livrés.