Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l'abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié notamment l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. Le maire peut ainsi ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets. Or de nombreuses questions restent posées comme l'identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l'évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics. Il vient donc lui demander si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Texte de la réponse
La ministre est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a effectivement renforcé les pouvoirs de police administratives du maire en ajoutant la possibilité d'imposer une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros avant d'enclencher la procédure de mise en demeure préalable à d'autres sanctions et augmenter le montant de l'amende pouvant être imposée en cas d'échec de la mise en demeure. Cette même loi permet aux maires d'habiliter de nouvelles catégories d'agents municipaux afin d'élargir à ces agents la possibilité de dresser procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise enfin l'utilisation des caméras de vidéo-protection pour identifier les auteurs de tels actes. Afin d'accompagner les élus locaux dans l'accomplissement de leur mission, un guide rédigé par mes services devrait être publié prochainement. Par ailleurs, un programme de formation des agents préalablement à leur commissionnement et leur assermentation est actuellement en cours d'élaboration par le Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier afin de permettre à ces agents de remplir leurs missions.