Rubrique > élevage
Titre > Maintien du dispositif droit de détenir un EANA (volailles palmipèdes lapins)
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation a estimé ces ateliers au nombre de 2 700, alors répartis dans toute la France, et qui permettent incontestablement le développement de circuit de proximité, permettant de répondre à une demande sociétale croissante. 64 % de ces établissements font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus, et ce, avec des conditions sanitaires strictes et encadrées par le règlement européen n° 853/2004, fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ainsi, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation et ce, par l'exploitant, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré. M. le député se doit de lui préciser que ces établissements d'abattages non agrées ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Toutefois, la Commission européenne a décidé de réviser ce règlement n° 853/2004 qui étendait la dérogation au droit à la transformation dans ces ateliers jusqu'à la fin de l'année 2020 et permettait, par conséquent, l'existence de ces 2 700 ateliers. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les exploitations concernées qui n'ont ni les capacités matérielles, ni les capacités financières d'investir dans un abattoir agréé. Ceci, en plus de pénaliser l'économie locale, irait à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court, prisés par les consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'agir auprès de la Commission européenne pour que ce sujet puisse rapidement être discuté avec les autres États membres, et ce afin de maintenir le dispositif dérogatoire actuel.